qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

X..., que l'employeur a bien respecté l'article L. 1226-10 du code du travail et proposé au salarié inapte à la suite d'un accident du travail un autre emploi approprié à ses capacités après avis des délégués

Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 7 janvier 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'en cas d'inaptitude partielle constatée par le médecin du travail, il doit rechercher, si l'employeur

les propositions du médecin du travail ; qu'en se bornant à déclarer que l'employeur n'aurait pas justifié de l'impossibilité de reclassement de M.

Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 8 octobre 2012. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3.

motif économique ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est produit aucune offre de reclassement

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications

de reclassement ; que M.

Forte Epine est tenue des obligations contractuelles prises à l'égard du salarié du fait de son emploi chez la I...

et que l'employeur, tenu pourtant d'assurer le contrôle des heures de travail effectuées, ne produisait aucun élément de nature à justifier les horaires réalisés par elle ; qu'en statuant ainsi elle a

E..., ouvrier polyvalent en scierie et manutentionnaire, dont l'état de santé le rend médicalement inapte à cet emploi, vous proposez par fax, en date du 23/03/2013, un reclassement sur un poste de bureau

que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. 8.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités et que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les

de cariste et l'impossibilité de vous proposer un reclassement au sein de l'entreprise et du groupe.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, et cette proposition doit prendre en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

ALORS QUE l'employeur est tenu de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à son emploi à la suite d'un accident du travail, un autre emploi approprié à ses capacités et, pour formuler