cette mutation, l'employeur a "pris acte de la rupture du contrat de travail", le 19 janvier 1990; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer

société Ines, a émis un refus et a rétracté sa démission le 2 août 1995 ; qu'il a travaillé pour le compte de la société Soparec du 3 au 13 août, et a pris ses congés payés du 14 août au 2 septembre ;

le 25 juin 2010, collège employé ; qu'après avoir reçu divers avertissements et une mise à pied disciplinaire le 8 juillet 2009, avoir vu refuser par l'inspection du travail son licenciement à trois reprises

et un reçu pour solde de tout compte ; Sur le moyen unique du pourvoi n° B 89-44.057 formé par la SEITA : Attendu que la SEITA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une

chef d'entrave ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 425-3 du Code du travail

cour d'appel a énoncé que la société Y... rapportait la preuve de l'ensemble de ces faits ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que l'employeur n'établissait pas les refus

ont été réduits à plusieurs reprises ; qu'une dernière réduction d'horaire a été refusée par la salariée qui a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 9 février 1987; qu'elle a fait parvenir

La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

, prévoyant, non une durée de travail, mais un "horaire forfaitaire" ; qu'il a été licencié pour abandon de poste par lettre reçue le 26 octobre 1988 ; Attendu que M.

Son contrat de travail a été repris par la société Vinéo conseils.

de l'inspecteur du travail. 5.

Il a été licencié pour faute grave le 22 octobre 2014 pour refus d'extension de son secteur d'activité en dépit d'une clause de mobilité contenue dans son contrat de travail, ce refus s'analysant en une

E..., à titre de faute grave, le refus persistant du salarié de préparer des boîtes opposé à M.

Duchene B... qu'en raison de la surcharge de travail qu'il avait signalée, il avait décidé d'engager une personne pour suivre dans un premier temps les produits de la société C... et s'intégrer ensuite

Le 8 mars 2019, ce dernier a refusé ce changement d'affectation géographique. Il a été placé en arrêt de travail du 10 au 30 mars 2019. 4.

Martin, employé de la société Transports Pelissier, a été victime d'un accident du travail ; qu'à la date de la consolidation de ses blessures, il s'est présenté à son employeur qui a refusé de le faire

a été saisie d'une demande d'autorisation de licenciement et qui a été refusée le 23 juillet 1996, décision confirmée par le ministre du Travail et de l'emploi le 24 janvier 1997 ; " que ces deux salariés

B... ayant été reconnu par ailleurs travailleur handicapé ; que le médecin du travail relève dans son avis que les différentes tâches énumérées par M. W...

X... de devenir directeur commercial, en conservant les avantages financiers de sa situation antérieure; qu'estimant qu'il s'agissait d'une rétrogradation, il a refusé de signer le projet de contrat

Après avoir proposé, le 25 août 2020 un autre poste au salarié, que celui-ci a refusé, l'employeur a engagé le 24 septembre 2020, une procédure de licenciement qui a fait l'objet d'une décision de refus