récursoire, les juges du fond ont violé les textes et principe susvisés ; "2°) alors que, selon la jurisprudence du Conseil d'État, le prévenu, à l'égard duquel la solidarité a été retenue, peut contester

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 9.

susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10 et 314-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1998, qui, sur renvoi de cassation, après condamnation définitive de Marc-Michel Z... , pour abus de biens sociaux et corruption active

X... est rejetée comme non pertinente" (arrêt, p.19) ; "alors, de première part, que pour retenir la culpabilité du prévenu, les juges du fond sont tenus d'établir les faits propres à caractériser l'existence

violation des droits de la défense, violation de l'autorité de la chose jugée et de la règle "non bis in idem", défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

N° P 16-83.612 FS-P+B N° 3430 ND 17 JANVIER 2018 REJET M.

et principes susvisés" ; Vu les articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal ; Attendu que selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte

Sur le second moyen du pourvoi incident de la société Allianz, pris en sa seconde branche, le deuxième moyen du pourvoi provoqué de M.

date ; qu'en se bornant à constater que cet avis avait été produit sans vérifier sa réalité ni sa date, bien qu'elle y eût été invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes

grief à l'arrêt de rejeter leur demande de rétractation de l'ordonnance du 18 décembre 2015 et de mainlevée des mesures conservatoires, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée attachée

Verdi, un certain nombre de sociétés contrôlées directement ou indirectement par Diego X..., que Mme Z... concubine de Guy A... se chargeait environ tous les deux jours d'apporter à Diego X... les recettes

Selon ce texte, en cas de contestation par le client des conditions d'exercice de leur mission ou de différend sur les honoraires, les experts-comptables et sociétés d'expertise comptable s'efforcent de

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juin 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de contrefaçon artistique et contrefaçon de marque, a rejeté

Peyret X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles 1264 du nouveau Code de procédure civile et 815-9 du Code civil que le coïndivisaire qui exerce

l'article 52 du même texte, que les actions en recours du porteur contre le tireur ou autre obligé se prescrivent par 6 mois ou 1 an ; qu'au cas présent, la cour d'appel, qui constate que la BNP a laissé

[IF] et [UP] [IN], Mmes [IH], [I], [V], [J], [UL] et [UJ] [IO], Mmes [O] et [UO] [IN] et la société Saint-Eloi font grief à l'arrêt de rejeter leur fin de non-recevoir, de déclarer la demande tendant à

X... a été vu à plusieurs reprises en train de mettre ou de tenter de mettre le feu notamment à des palettes en bois ; qu'ainsi le 9 janvier 2012, selon une main courante figurant au dossier, les services

du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

N° G 15-81.970 F-D N° 2756 ND 21 JUIN 2016 REJET M.