A... avait été rempli de ses droits, la convention s'interprétant, aux termes de l'article 1162 du Code civil, en faveur de celui qui a contracté l'obligation, c'est-à-dire par référence au salaire brut

Il s'ensuit que doit entrer dans le montant du salaire de référence pour le calcul des prestations complémentaires de la CRI Prévoyance, le salaire brut perçu, y compris la prime exceptionnelle de fin

Ainsi mon salaire brut annuel n'a progressé que de 9250 Fr, Entre 93 et 92, toutes primes comprises.

collectif pour motif économique, conclu le 10 juillet 1996 avec les organisations syndicales en application de la loi n 96-502 du 11 juin 1996, la société Rabot-Dutilleul s'est engagée à verser à ses salariés

[I] une indemnité mensuelle brute fixée à 30 % de la moyenne de ses trois derniers mois de salaire brut" ; que la cour d'appel a constaté que M.

, M. de F... a diminué de 9 % le salaire brut qu'il versait à Mme B... en lui accordant en contrepartie une majoration de 9 % à titre de prime d'ancienneté ; que, pour s'opposer à la demande de la salariée

EN LA MEME QUALITE DEPUIS 1972 AVAIENT DIRIGE UN GROUPE D'ETUDIANTS DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS D'AOUT 1973- ET D'AUTRE PART QUE L'EXAMEN DES BULLETINS DE SALAIRES DES TROIS INTERESSEES FAISAIENT

, notamment par la production de pièces comptables ; qu'en rejetant la demande de Mme [G] en paiement d'un rappel de salaires, après avoir relevé que le salaire brut mensuel minimum contractuel était de

une indemnité de licenciement correspondant à sept mois de salaire brut, calculé sur la base du salaire mensuel moyen des trois derniers mois, la cour d'appel, après avoir rappelé que l'indemnité conventionnelle

critiqués : - fixer à 2 039,00 euros son salaire brut mensuel ; - constater l'existence d'une discrimination syndicale ; - condamner la fondation à verser à M.

a saisi la juridiction prud'homale à ce titre d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que pour décider que, par application des dispositions conventionnelles, la rémunération de M.

. ; " aux motifs que cette somme réparait équitablement " la perte d'une assistance nécessairement très limitée par un salaire net, qui selon les justifications versées aux débats, était de l'ordre de

X..., agent de surveillance à cheval au service de la société Protectas, a contesté le montant du salaire pris comme base de calcul des indemnités journalières versées à la suite d'un accident de travail

de rupture et de salaires arriérés ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu que la salariée reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures de travail

annuel brut minimal de 128 400 francs ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 12 mai 1995 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le pourvoi formé

à distance, par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ; que sa lettre d'engagement précisait que cette activité s'exerçait principalement à domicile et que le salaire

Z...produit un courrier daté du 27 janvier 2007 du directeur général de la société Gess qui indique qu'il aurait assumé des responsabilités de consultant en gestion et chef de sécurité pour un salaire

X..., les juges du fond se sont référés au montant de sa rémunération brute de base ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective fait référence à la rémunération minimale attachée à la

C'est ainsi que l'article 6 - rémunérations de l'accord d'entreprise qui est ainsi rédigé: « conformément à l'accord Syntec, la société CS-SI s'engage à ne pas diminuer les salaires bruts de base du fait

, de déduire chaque mois 30 % du salaire brut et de recalculer sur la masse restante les cotisations sociales dues, le surplus devant être reversé au salarié ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher