PROFITE A SES HERITIERS OU SUCCESSEURS ; QUE CETTE CIRCONSTANCE QU'AUCUN D'EUX N'INTERVIENT POUR LE SOUTENIR NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LE FAIRE CONSIDERER COMME NON AVENU ; QU'IL Y A LIEU

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

DANS SA PLAINTE, QU'A L'OCCASION D'UNE INSTANCE CIVILE EN LIQUIDATION DE PARTAGE D'UNE PROPRIETE QU'ELLE AVAIT ACQUISE, UNE ENQUETE CIVILE AVAIT ETE ORDONNEE; QU'AU COURS DE CETTE ENQUETE, UN DES TEMOINS

que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu que le moyen, inopérant en sa première branche par suite de la non-admission

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10122 F Pourvoi

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu'avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s'y opposer et d'exiger la présence d'un témoin

la plus récente le 17 octobre 1988 ; que le titre exécutoire collectif a été établi le 20 avril 1989 ; que le prévenu, par lettre du 11 mai 1989, a contesté le commandement de payer qui lui a été signifié

X..., a été blessé par ses deux agresseurs ; que Mme X..., son épouse, agissant tant en son nom propre qu'en ses qualités d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de son mari et de représentant

X..., des chefs de subornation de témoins et de rappel de condamnation amnistiée et MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pu bénéficier d'une intervention suffisamment précoce pour éviter l'hémiplégie dont il demeure atteint ; Attendu qu'il est d'abord prétendu que, le médecin étant tenu d'une obligation de moyens et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET 302, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT NE MENTIONNE LE NOMBRE DES JURES DONT LE NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en ces termes : « Je suis témoin d'un harcèlement moral de la part de M.

Y..., Z..., A..., B... et C... et que la présidente eut indiqué qu'il serait passé outre aux débats, cette dernière a procédé à la lecture des auditions de ces témoins non comparants ; "alors, d'une

NO 63-11. 183. SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD ET AUTRE.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A L'ACCUSE ET QU'AUCUN EXPERT N'A ETE PORTE SUR LA LISTE DES TEMOINS, QU'EN CONSEQUENCE PERSONNE NE POUVAIT ETRE ENTENDU EN QUALITE D'EXPERT ET PRETER LE SERMENT PROPRE AUX EXPERTS; "ET ALORS, D'AUTRE