Anzani, président désigné par ordonnance de Mme le premier président de la cour d'appel en date du 17 janvier 1992 pour exercer les fonctions de président de la chambre d'accusation en l'absence du titulaire

d'une part, un délégué du personnel ne peut prétendre au paiement d'heures de délégation utilisées à l'accomplissement d'une mission étrangère à son mandat et qu'il n'entre pas dans la mission du titulaire

. ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit par lui formé alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne recherchant pas si le compte dont il était titulaire à la Banque

l'établissement de la Banque de France de Rouen, formé par lui-même et un autre salarié de cet établissement, alors que le tribunal a calculé les modalités d'attribution du deuxième siège dans le collège titulaires

Y... fait grief à l'arrêt de dire que Mme X... est en droit de renoncer à vendre sa propriété, alors, selon le moyen, que l'acceptation par le preneur titulaire du droit de préemption, sous réserve de

puis a sollicité un relevé de forclusion ; Attendu que la société Enténial fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en relevé de forclusion alors, selon le moyen, que la société Enténial, titulaire

X... qui, en raison de ce transfert, ne pouvait plus être personnellement exploitant du fonds de commerce et loueur du véhicule, ne soit plus titulaire du contrat de crédit-bail et ne supporte plus, en

novembre 1990) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui incombait, alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter de la seule inaction de son titulaire

que cet électeur ne possède pas de domicile réel dans cette commune bien qu'il loue, en vertu d'un bail, un logement dans cette commune dont le propriétaire demeure dans le même immeuble et est le titulaire

Crédit lyonnais, qu'il ne parait pas désavantager M. et Mme André Y..., la cour d'appel, qui dispense le Crédit lyonnais de rapporter la preuve de la quotité de l'obligation dont il se prétendait titulaire

vendues à la commune d'Izeron et à la SAFER Alpes-Cévennes, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 novembre 1990), statuant sur renvoi après cassation, de décider que les consorts Y... étaient titulaires

Z... était titulaire d'une créance à l'égard de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 1166, 1315 et 2028 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions de la société ORPEC

redressement judiciaire, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture adressent leur déclaration de créances au représentant des créanciers ; que les créanciers titulaires

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef d'escroquerie ; "aux motifs que "Henri X..., titulaire

compter du 1er janvier 1987, alors, selon le moyen, que, ne figurant pas parmi les exclusions limitées énoncées par l'article R. 815-25 du Code de la sécurité sociale, une créance dont l'intéressé est titulaire

électeurs le nombre d'enveloppes nécessaires, ces derniers étaient autorisés, le jour du scrutin, à introduire deux bulletins dans l'enveloppe destinée à l'élection des deux délégués du personnel titulaires

décision de la direction des services fiscaux ; Attendu que Jean X... fait grief au Tribunal de l'avoir radié des listes électorales de cette commune alors que, d'une part, le bail locatif dont il est titulaire

envers la nouvelle personne morale ; qu'à défaut d'une telle manifestation de la part de Mme Y... son engagement envers la BNCI ne pouvait être invoqué que pour les créances dont cette banque était titulaire