Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Trésor public : 58 692,70 euros et Mme X... : le solde et en conséquence encore, condamné Mme X... aux dépens d'appel qui seront employés en frais privilégiés; AUX MOTIFS QUE la contestation de Mme X... porte

Faits et procédure 1.

disponibles au sein du groupe, il n'était pas intéressé par un reclassement au sein du groupe, sur un poste disponible ou un autre poste, et privilégiait un reclassement dans une société externe

que Mme X... ne pouvait occuper un tel poste, la cour d'appel a relevé que dans ses écritures la salariée reconnaît qu'il n'existe pas de poste de gardiennage et que le poste de surveillance consiste

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 471 F-D Pourvoi n° E 15-18.625 Aide juridictionnelle

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°

d'instruction n'a pas à faire connaître à l'inculpé des faits dont il n'est pas saisi lors de l'inculpation et que les dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale ont été respectées ; "1°

Le moyen est pris de la violation des articles L. 151 -2, L. 151 -8, L. 151-9 al. 2, L. 152-1, L. 174-4 du code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.610-1 al.1, L.480-4 du code de l'urbanisme,

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2017), la société [...]

de commerce) en ce qui concerne les marchés lot n° 7 d'Anneville-Ambourville de 1988, lot n° 8 du marché Ambourville de 1988 ; l'aménagement du poste 27 à Val de la Haye et l'aménagement du poste de dégagement

Faits et procédure 1.

X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 / que le salarié avait rappelé expressément dans ses conclusions que son licenciement

X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 / que le salarié avait rappelé expressément dans ses conclusions que son licenciement

industriel et commercial (EPIC) SNCF mobilités, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°