MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. [X].

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Fsmax System SL, de la SCP L.

affaires ne permet pas aux trois magistrats qui se relaient, à moyens constants, alors même que des ressources humaines supplémentaires sont sollicitées depuis de nombreux mois, de les traiter à plus bref

Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Scor SE, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la Mutuelle Mieux Etre, après débats en l'audience

de l'article L. 143-2 du code de commerce, que la société Gelied, qui s'était vu signifier le 2 mai 1997 (soit plus de dix-huit mois après le délai requis de l'article L. 143-2) l'assignation et la copie

violé ce principe de manière constante en invitant le consommateur à contracter une commande ; que le simple fait de mettre un timbre sur une enveloppe pour envoyer sa participation tomberait sous le coup

plusieurs jours, ce qu'il avait déjà demandé en vain à son supérieur hiérarchique ; qu'en tout état de cause, il apparaît que cette lame a accroché le nerf du morceau de boeuf qu'il était obligé de couper

U... essaie depuis de nombreux mois de me déstabiliser et me couper des vendeurs dont j'ai la charge ... M.

de par sa nature même, un désordre évolutif qui ne peut que s'aggraver au fil du temps et de ce fait porte atteinte à la solidité du bâtiment dans la mesure où il ne fait l'objet d'aucun traitement à bref

MOTIFS PROPRES QUE «que les moyens invoqués par l'appelante au soutien de son recours ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont le tribunal a con

Rappel des règles de droit applicables : Qu'il est constant que conformément au principe de liberté qui prévaut en l'absence de droit privatif, la seule copie servile ou la seule imitation d'un objet

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de

jour ou d'autres éléments à apporter », ce que la personne avait décliné ; que le procès-verbal rédigé à l'issue du contrôle mené au sein de chacune des entreprises a fait l'objet d'une remise d'une copie

R..., [¿] afin qu'[ils] puiss[ent] l'enregistrer dans le passif de la succession et procéder à la déclaration fiscale dans les plus brefs délais », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis

de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps

de son conseil, daté du 7 mars 2012, la société Déesse International a résilié le contrat, unilatéralement et sans délai, pour motif grave et, subsidiairement l'a "résilié avec préavis dans le plus bref

M..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme E..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la commune de [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après

de sa demande tendant à obtenir la nullité de l'acte de signification du 10 décembre 1992 AUX MOTIFS QUE « selon l'article 656 du code de procédure civile, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Carbonaro, les observations de la société civile professionnelle ZRIBI ET TEXIER,

été fournis auraient été de nature à remettre en cause l'appréciation du juge, ce qu'ils ne font pas et fondent leur demande sur un motif hypothétique ; que la pièce 2 critiquée est accompagnée des copies