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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310620
6 décembre 2018
du support, il a été constaté qu'ils présentaient de nombreuses irrégularités et de nombreuses fissurations nécessitant. leur reprise, - qu'il est relevé que bien que la reprise des bandes calicots fasse
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00966
11 octobre 2011
d'impayé, soit aux divers créanciers saisissants, et qu'aucune somme n'a été versée à la débitrice, la privant ainsi de la totalité de sa trésorerie cependant que cette dernière devait toujours faire face
ECLI:FR:CCASS:2017:C300936
14 septembre 2017
Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Claire
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03158
14 novembre 2017
d'annulation sollicitée ; "1°) alors qu'en cas de désignation d'un nouvel avocat en remplacement du premier avocat choisi au sens de l'article 115 du code de procédure pénale, sans que cette désignation ne fasse
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10550
8 juillet 2020
C'est la raison pour laquelle je vous affecte un bureau face au mien pour que votre présence dans cette reconstruction soit effective aux yeux de tous et que nous puissions travailler ensemble sur ce projet
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10306
18 mars 2020
Par exemple, le 24 octobre 2014, une réunion de recadrage et de sensibilisation est organisée face aux non-conformités qui se multiplient.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10159
5 février 2020
M H... » ; que la simple lecture de ce document permet de constater que répondant à ce courriel clair de G... X...
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02533
23 mai 2013
. ; que, lors de leurs dépositions dans les services de gendarmerie, hors toute mesure de garde à vue, les deux prévenus sont revenus sur le contenu de leurs attestations et ont clairement indiqué aux
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110120
3 février 2021
manqué à son obligation de conseil ; qu'elle souligne qu'il aurait dû l'éclairer sur la portée de ces diagnostics au regard de l'engagement contractuel, sachant que la première réaction de l'acheteur face
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10683
15 juin 2017
Le jeudi 18 mars je me suis énervé contre lui car j'avais trop peur qu'il me fasse mal avec le godet de la pelle et il me parle trop mal.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10173
8 mars 2023
d'appel, saisie d'une demande en ce sens, de déterminer le nombre de faces et de baux manquants sur ceux convenus pour déterminer le montant de la réduction de cette dernière tranche de prix ; qu'en se
ECLI:FR:CCASS:2012:C301569
19 décembre 2012
du code de procédure civile ; 4°/ qu'il appartient au professionnel qui confie à un autre professionnel un mandat de commercialisation ne comportant pas celui de percevoir les fonds d'informer clairement
6079436f9ba5988459c42528
6 décembre 1977
DESIGNE COMME ETANT DU COTE OPPOSE AUX AUTRES LOCAUX LOUES ALORS QUE LE CHAI INDUMENT OCCUPE PAR LE LOCATAIRE SE TROUVE DU COTE DE CES BATIMENTS ; QU'AU SURPLUS, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES CLAIRS
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10960
10 novembre 2016
; 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'organigramme (pièce n° 2 du salarié) sur lequel s'est fondé la cour d'appel mentionne les spécialités des sociétés du groupe, faisant apparaître de façon claire
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01044
8 décembre 2015
mauvaise foi au sens de l'article 1378 du Code civil, le temps pris par le pouvoir réglementaire pour mettre en oeuvre les modalités pratiques de l'exonération ne pouvant constituer une excuse légitime face
ECLI:FR:CCASS:2019:C110498
26 septembre 2019
irrégularités de ce contrat par rapport aux dispositions du Code de la consommation ; qu'en effet, la seule page qui est produite contient uniquement son identité, son adresse et une croix cochée en face
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10004
9 janvier 2019
toutefois, une telle démarche qui ne visait qu'à préserver les droits sociaux de la salariée pendant la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes, ne peut s'interpréter comme une manifestation claire
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10960
27 septembre 2017
Face aux plaintes de certains salariés, et notamment du comité de management de l'entreprise ne parvenant pas à travailler avec vous, et votre refus manifeste d'entendre nos mises en garde, nous vous avons
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01126
27 mai 2009
urgence et que ces faits commis par un salarié ayant quatorze ans d'ancienneté au cours desquelles il n'avait fait l'objet d'aucun reproche et ne disposant pas de la formation suffisante pour faire face
ECLI:FR:CCASS:2019:C100897
24 octobre 2019
présentes comme nulles et non avenues, sauf si l'acquéreur décidait de renoncer au bénéfice de ladite condition, faisant alors son affaire personnelle desdits recours », la cour d'appel a retenu que, face
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