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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137227fcd580146773fdaf6

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Cossa, avocat de la société Multiserv

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CC

comm

Attendu que, pour prononcer la résolution d'un contratc/Mme X

61372686cd580146774263df

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP

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CC

cr

61372688cd58014677426548

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES

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CC

comm

61372660cd5801467742515d

Cassation

16 février 1993

16 février 1993

D..., Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseillerrimaldi, les observations de Me Spinosi, avocat de la société

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CC

comm

6137222acd580146773fac46

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Capron, avocat de M.

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CC

comm

6137222ecd580146773fae28

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Vuitton, avocat de

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CC

comm

61372232cd580146773fb030

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde,

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CC

comm

61372237cd580146773fb2a5

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Cossa, avocat de la

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CC

comm

61372237cd580146773fb2a9

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

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comm

61372239cd580146773fb373

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Defrenois

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comm

6137223fcd580146773fb69b

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Garaud, avocat de

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comm

61372240cd580146773fb761

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Garaud, avocat de la société "Stock

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comm

61372208cd580146773f9b35

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat

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comm

6137220bcd580146773f9c6d

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Blanc, avocat de la société Financière

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comm

6137220bcd580146773f9c71

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

Rémery, conseiller référendaire, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Le Prado, avocat

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comm

6137220ecd580146773f9e02

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Vier

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comm

6137220fcd580146773f9e26

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M.

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comm

6137220fcd580146773f9e76

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

Nicot, conseiller rapporteur, Mme Loreau, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Peignot et

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comm

61372210cd580146773f9ebe

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Le Prado, avocat de

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comm

61372212cd580146773f9fa5

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Bézard, président, Mme X..., conseillerrapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations

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