Jean Louis A..., domicilié [...]                                                           , à : - Mme Simone, Marie, D...

Louis X... et la société Louis X... reprochent à l'arrêt de fixer les indemnités à certaines sommes, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'ils ont fait l'objet d'une interdiction d'habiter, les

Maurice Y..., demeurant 5, lotissement de la Mule à Bouc Bel Air (Bouches-du-Rhône), 5°) M. Sauveur A..., demeurant ... les Martigues (Bouches-du-Rhône), 6°) M.

André et Louis X... lesquels, avec M. Roland X...

Louis Y... et fils, en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Y... à Luxeuil Les Bains (Haute-Saône), ..., 4°/ M.

le 5 février 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit : 1 / de la société Y... 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Maine-et-Loire, dont le siège est 32, rue Louis

Louis AE..., 154°/ de GY... Rose Marie YT..., épouse AE..., demeurant ensemble 26, square de Port Bou, 95380 Louvres, 155°/ de Mme Sylviane AH..., 156°/ de M.

Marc, - XM... Jean-Yves, - XM... Louis , - XM... Maurice, - XN... Jean-Paul, - XG... Alain, - XG... Georgette, - XG... Marie-Bernadette, épouse N..., - XO...

Marie, - P... Robert, - Q... Marcel, - LE GROUPEMENT GAEC R..., - S... Alain, - T... Louis, - U... Marcelle, épouse V... XW..., - XX... Maurice, - XY... Jean-Louis, - XZ...

19°) Monsieur Gérard P..., demeurant à Villepinte (Seine-Saint-Denis), ..., bâtiment C ; 20°) Monsieur Patrick A..., demeurant à Villepinte (Seine-Saint-Denis), ..., bâtiment B ; 21°) Monsieur Jean-Marc

X... et commis à l'occasion : - du raccordement à différents réseaux dans la rue du Renard de la commune de Sainte-Marie-des-Champs, - de l'élagage des arbres dans la rue des Pies, - des travaux

), représentée par son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Azur gestion, dont le siège est boulevard des Ecureuils, "Le Marco Z..." à Mandelieu (Alpes-Maritimes), défendeurs à la

Louis et Bruno X..., (Bruno étant le fils de Louis) a vendu le 10 janvier 2008 à la société Fruits du Sud, représentée par M.

que les divers permis de lotir et de construire n'ont été délivrés qu'à partir de l'année 2000 ; M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M LOUIS S.

; Sur le premier moyen : Vu l'accord d'entreprise du 21 mars 2003 et son avenant modificatif du 31 mai 2011 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort que Mme G... a été engagée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu la loi des

Marc L..., demeurant 77, lotissement Roland V..., 31470 Saint-Lys, 21°/ de M. Salvatore N... Mattia, demeurant ..., 22°/ de M. Maurice O..., demeurant 31470 Saint-Lys, 23°/ de M.

La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux dispose, en son article 1er : « La présente Convention détermine la loi applicable aux régimes matrimoniaux.

La possibilité de confisquer au condamné un bien dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, a été étendue par le législateur, par la loi n° 2012-409 du 27 mars