______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société La Villa

entre 12,3 et 16,9 millions d'euros ; que cependant, le montant du patrimoine déclaré en 1945 s'établit à la somme de 3 494 629 francs, dont la majeure partie (1 800 000 francs) est constituée par la villa

François X... à X... l'existence d'un domicile réel de l'électeur dans ce village sans violer les dispositions de l'article L. 11 du Code électoral; d'autre part, que le Tribunal ne pouvait estimer que

à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 9 septembre 1999) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à référé alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, la société Design et Création visait

grand banditisme grenoblois ; "alors que l'ensemble des éléments de faits décrits et des indications contenues dans les pièces de l'enquête préliminaire jointes au réquisitoire introductif qui les visait

tous les nouveaux embauchés sans fixer aucune limite quant à la date d'embauche, c'est au prix d'une violation de celui-ci que la cour d'appel, ajoutant au texte, a considéré que la disposition ne visait

l'article 373 du Code pénal, applicable à l'époque des faits ; que, d'autre part, l'abrogation d'une incrimination confère nécessairement un caractère calomnieux à la dénonciation de faits qu'elle visait

indemnité de licenciement d'après le nombre d'années passées par le salarié dans l'entreprise et calculée sur la base du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois; qu'en déclarant que cet article visait

saisi d'une inscription de faux incidente doit se prononcer sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux ; qu'en l'espèce la déclaration de faux incidente visait

avait interjeté appel à l'encontre d'une personne morale qui n'était pas partie en première instance, de sorte que l'appel était irrecevable, quand elle avait constaté que la déclaration d'appel ne visait

, l'absence de cause privant celle-ci de percevoir le produit partiel de la vente de l'immeuble tandis que la seconde demande, distincte de la précédente et présentée par exploit du 10 octobre 2012 visait

avait été loyale et contradictoire, l'épouse obtenant des dommages-intérêts, 3 / que le choix du juge algérien n'avait pas été frauduleux, dans la mesure où la saisine de la juridiction algérienne ne visait

Y... visait l'audience d'incident de procédure de saisie immobilière, le 11 juin 1998, dont l'ordonnance attaquée constate qu'elle entrait dans les diligences couvertes par l'aide juridictionnelle, le

prescription ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt, que la plainte articulait les faits dénoncés et que le réquisitoire introductif, pris dans le délai de la prescription, visait

déduire automatiquement du fait que l'auteur prétendu serait le concubin ou l'époux de la mère de cette victime ; qu'encore faut-il constater en fait que la mineure lui aurait été confiée, ou qu'il vivait

pris place à bord d'un véhicule dont elle savait qu'il venait d'être volé ne pouvait être considérée que comme receleur, qualification qui n'était pas prévue par l'article L. 211-1, alinéa 2, qui ne visait

Z... avait attesté que son épouse vivait avec M.

manque de base légale au regard de l'article 798 du Code local de procédure civile); alors, d'autre part, que la plainte avec constitution civile déposée le 19 juin 1995 par la SCI Belle d'Alsace visait

société Pascual France renonçait irrévocablement à toute procédure préalablement engagée par ses soins, concernant les salariés et mandataires sociaux de la société Pascual France ; que cet accord visait

prescrits ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que l'avertissement du 30 juin 1995 pour non-respect des directives de la direction générale concernant les encours clients ne visait