juillet 2008 ; que l'ouvrage est en exploitation depuis le 9 février 2009 et que la société Solar Electric Martinique reproche aux sociétés Prosolinvest 2 et Prosolinvest 3 de ne pas avoir signé le procès-verbal

complète ; qu'en conséquence, l'état de la toiture et la nécessité de procéder à une réfection totale ne résultent pas d'une absence d'entretien par la société Somewhere pendant le cours du bail, mais

le 13 octobre suivant, mentionnant un solde de travaux de 7 976 euros HT sur un montant total du marché de 267 000 euros HT ; - que le 20 octobre 2017, elle a réclamé par courriel une copie du procès-verbal

En l'espèce, est annexé au procès-verbal de réception daté du 1er août 2011 indiqué « sans réserve », un document intitulé « état des travaux à achever » comportant une liste de différents postes à reprendre

Il résulte du troisième que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec

des ouvrages, qui est un acte unique, est intervenue sans réserves entre le maître de l'ouvrage et les entreprises titulaires des différents marchés suivant procès-verbaux en date du 30 juin 1993 ; que

La société Chupinpack fait grief à l'arrêt de refuser d'annuler le procès-verbal du 18 septembre 2014, l'AMR du 30 septembre 2014 et la décision de rejet du 16 mars 2017, alors : « 1°/ que dès lors

Bourran (la SCI), qui a confié des travaux à la société Bonnefous, a opéré sur les paiements une retenue de garantie qu'elle n'a pas consignée ; qu'à l'issue du délai de levée des réserves mentionnées au procès-verbal

d'état des lieux de sortie du 26 octobre 2007 », la Cour d'appel a entaché sa décision d'une dénaturation des mentions et photographie précitées de ce procès-verbal, en violation de l'article 1134 du

[J] a apposé, sur le procès-verbal de débat contradictoire ainsi que sous la mention de réception d'une copie de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, la mention manuscrite « je fais

attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, qu'à la suite du contrôle d'un atelier de confection par un agent assermenté de l'Urssaf, ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal

attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, qu'à la suite du contrôle d'un atelier de confection par un agent assermenté de l'Urssaf, ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal

attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, qu'à la suite du contrôle d'un atelier de confection par un agent assermenté de l'Urssaf, ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal

attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, qu'à la suite du contrôle d'un atelier de confection par un agent assermenté de l'Urssaf, ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal

Y..., maîtres d'ouvrage, ne justifiaient pas de l'absence récurrente de la société Corse Ingénierie Limited, maître d'oeuvre, sur le chantier, qu'ils avaient établi eux mêmes un procès-verbal de chantier

de réparation et de leur renonciation à solliciter une réparation différente, la cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes du procès-verbal

Mais attendu qu'ayant retenu que l'insuffisance de chauffage était due, tant au manque apparent de certains convecteurs et des planchers rayonnants, dont le maître de l'ouvrage avait fait état dans le procès-verbal

, les travaux de second oeuvre ayant pour leur part fait l'objet de procès-verbaux de réception le 5 août 1998 (lots peinture, électricité, serrurerie, étanchéité, couverture, menuiserie) ; que les syndicats

L'URSSAF produit également un procès-verbal de contrôle du 30 août 2010 ayant abouti à la constatation du travail dissimulé ainsi qu'un procès-verbal de délit de travail dissimulé daté du même jour.

établis entre l'architecte et les acquéreurs ne pouvaient, la SCI Résidence Les Orchidées n'en étant pas signataire, être assimilés, malgré leur intitulé, à des procès-verbaux de réception, sans rechercher