, qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Sur le premier moyen et sur le second moyen pris en sa première branche : Attendu qu'il résulte

X... avait à garantir le projet de son épouse, ce dont il résulte une forte probabilité que même s'il avait été mis en garde il n'aurait pas renoncé à s'engager ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans

, la cour n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que

(arrêt attaqué p. 6, § 2) ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a derechef violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; ALORS QUE 3°)

de Crouzo, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de : 1°/ Madame Jeanine X..., épouse Z..., demeurant à Saint-Jean du Pin (Gard),

MURIELLE ET CAROLE A LA GARDE DE LEUR MERE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND AURAIENT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE, FAUTE D'AVOIR PRECISE LES RAISONS POUR LESQUELLES DES MESURES D'ASSISTANCE

de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant

confirme la décision recevant la constitution de partie civile du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, au motif qu'il incombe à ce dernier de défendre les intérêts des juridictions ; Mais attendu

sont séparables ; que constitue une partie autonome d'une décision sur le divorce et ses conséquences la partie du jugement déterminant les conditions de l'exercice de l'autorité parentale et de la garde

RECEVABLE ET L'ONT MIS HORS DE CAUSE SANS PRONONCER AU FOND EN CE QUI LE CONCERNE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, SI UNE PERSONNE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant

DE LA TOTALITE DES FUSILS UTILISES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, QUE LES TIREURS AVAIENT AVEC LES FUSILS DONT ILS AVAIENT LA GARDE, PARTICIPE A UNE ACTION COMMUNE

comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-104 du code du commerce ;

a retenu que le véhicule litigieux était garé de nuit sur une aire de stationnement ouverte et non gardée d'une autoroute, que le vol a eu lieu alors que le chauffeur dormait et utilisait des «boules

CORRECTIONNELS STATUANT SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITE ET LE MAINTIEN DE LA DETENTION RELATIFS A LA MEME AFFAIRE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE CONSEILLER BATAILLE AVAIT PRESIDE

Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant

X..., la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "2°) alors que le placement en garde à vue de M.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

, que Mme X..., de nationalité marocaine, qui faisait l'objet d'une décision de refus de séjour en France, a été interpellée et placée en garde à vue le 19 février 2007, à 14 heures 30, pour infraction