en voie de condamnation de ce chef ; "alors, d'une part, que la disparition, au moment du jugement de l'affaire, de la sanction pénale attachée à un comportement pénalement sanctionné au moment des

de Montpellier ne pouvait plus recevoir application pendant la période au cours de laquelle cette décision était exécutoire, la cour d'appel a violé les dispositions précitées" ; Vu l'article 710 du

que par une fausse application de l'article 385 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que devant la cour d'appel, Jean-Pierre X... a soulevé la nullité des "citations

les motifs ayant conduit le juge correctionnel à limiter les peines prononcées n'étaient pas de nature à la conduire à la même modération ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de

BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE MAGNAC-BOURG, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

Elian X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 10 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

[L] [X], La société Pharmacie Prado Mermoz, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 6 mai 2014, qui, pour omission de tenir une comptabilité matière et infractions

n'encourent pas la censure ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives aux peines, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 15 septembre 2016, toutes autres

Par arrêt n° AARP/401/2020 du 2 décembre 2020, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève (Suisse), après avoir retenu la culpabilité de M.

pénale. 6.

pénale. 6.

Z... et A..., et, à cet effet, renouvellent leur demande de renvoi de l'affaire à une autre session 5 (...) ; que les dispositions de l'article 367, alinéa 2, du Code de procédure pénale imposent à toute

appelantes des dispositions pénales du jugement et ne sont pas concernées par l'appel du ministère public ; Attendu qu'en cet état, le moyen, qui fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir ordonné

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 432-12 du Code pénal

, statuant sur l'appel dirigé contre le jugement du 20 octobre 2004, s'est limité à constater que Paul B...

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Claire Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 2 mars 2018, qui, dans l'information suivie contre elle

Gilbert, contre l'arrêt avant dire droit de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 4 août 1989 qui a annulé pour partie seulement la procédure d'information ; contre l'arrêt de la cour d'appel

a violé l'article 121-2 du Code pénal ; "2°) alors que, la juridiction correctionnelle ne peut statuer que dans la limite de la prévention telle qu'elle résulte du dispositif de l'ordonnance de renvoi

Jean-Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour complicité de détention dans des lieux publics ou privés, en vue de leur mise à disposition

FARGE ET HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 161 de la chambre d'accusation de la cour d'appel