L. 1222-6 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail ; Attendu

L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016 et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que la démission

[P] n'était « pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 1 152-2 du code du travail », la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article L.

L.122-14-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement L.1232-6 du Code du travail.

L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... une telle preuve et en croyant pouvoir lui reprocher de ne l'avoir pas rapportée, la cour a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 4°/ que le juge du fond doit respecter

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction applicable ; 2°/ que lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau du secteur

du Travail ensemble l'article 1315 du Code civil ; 3.

L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce et L.1251-5 et L.1251-40 du code du travail. 2° ALORS d'autre part QUE le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet

L. 1121-1 du code du travail, ensemble, les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'abus dans l'exercice de la liberté d'expression du salarié ne peut résulter que de l'emploi

L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail, « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous

Y... ; qu'il résulte du principe « à travail égal, salaire égal » dont s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22.9, L 2271-1.8° et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu

B..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Patrick Y...et la société Generali France assurances de toutes les condamnations mises à leur charge au titre de la réparation du préjudice moral des appelants, y compris frais et article 700 du code de

L.1232-2 du code du travail.