sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS QUE Sur le bien-fondé du licenciement ; Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

L.1233-3 du code du travail.

, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-1 du code du travail : 7.

X... ne peut prétendre, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'au moment de la rupture de son contrat de travail, le salarié avait

12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1235-1 et L. 1233-16 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement

à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail et 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.1233

[S], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que la proposition d'une modification du contrat de travail que

L 1233-3 et L 1235-1, alinéa 3, du code du travail ; 2) ALORS QUE pour considérer que l'employeur appartenait à un groupe de sociétés au niveau duquel devaient être appréciées ses difficultés économiques

Dès lors, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique. (...) » ; qu'en application de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique

par changement d'employeur, se matérialisant par la rupture du contrat de travail au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail avec la société GH Team Ramp Services et la conclusion d&apos

Y..., et violé ainsi l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'absence de poste disponible au sein de l'entreprise rend le reclassement du salarié impossible au jour du licenciement ; qu'en

L2132-3 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail ; 2.

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse" ; que l'article L 1233-3 du Code du Travail dispose que : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

le premier moyen qui est recevable : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que

doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalent à une absence de motif ; que le licenciement pour motif économique doit, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du

B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y

L. 1233-2 du code du travail et L. 1233-3 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ; ALORS, 2°), QUE la preuve de l'impossibilité de reclassement du salarié dont le licenciement pour