provisoire de la nomination de l'administrateur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; 3 / qu'il appartient au juge de prendre en considération les motifs invoqués dans

Y... de l'article 25 de la convention collective applicable au remplacement provisoire à un poste de qualification supérieure sans expliquer sur quels éléments elle se fondait pour considérer que M.

européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 215-2 ancien, 144, 181, alinéas 7 à 9 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la détention provisoire

La caractérisation du co-emploi procède de la triple confusion d'intérêts d'activité et de direction entre les sociétés.

Par jugement du 15 avril 2011, le tribunal de Bologne a ordonné la suspension de l'exécution provisoire assortissant la décision de la juridiction italienne du 2 mars 2010. 7.

Ferhat X... fait valoir que le pourvoi formé par son cousin et la société Meghan Organisation serait irrecevable, l'arrêt attaqué ayant seulement ordonné une expertise et octroyé une provision ; Mais

Il est admis le caractère limitatif de cette liste. Il se constate, au vu des pièces produites aux débats, que M.

lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, en état de récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

effectuées sur son environnement, l'information n'excède pas une durée raisonnable, le seul délai apporté par le ministère public pour rédiger son réquisitoire définitif n'étant pas susceptible de caractériser

Y... indique avoir engagé des soins, il reste, au vu de ces éléments, qu'il apparaît que la détention provisoire, qui a certes été longue, constitue l'unique moyen de garantir le maintien de M.

d'une interdiction de toute sortie du domicile ainsi que de certaines obligations du contrôle judiciaire constitue une mesure intermédiaire, qui n'est interdite par aucun texte, entre la détention provisoire

Par ordonnance du juge d'instruction en date du 24 septembre 2020, Mme [U] [P], placée en détention provisoire, a été mise en accusation et renvoyée devant la cour d'assises de la Réunion des chefs ci-dessus

rendu sur appel d'une ordonnance modificative de certaines des dispositions prises par le magistrat conciliateur en application de l'article 254 du code civil, se borne à statuer sur les mesures provisoires

, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, tentatives d'assassinats et menaces de mort, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire

des dalles qui devaient normalement être posées définitivement et si Claudio Z... pouvait, à l'époque des faits, et non postérieurement à ceux-ci, envisager l'hypothèse d'une phase de pose en provisoire

congés payés, d'indemnité de licenciement, de perte de rémunérations et de rappels de salaires, a procédé à leur règlement, alors que le jugement précisait qu'il n'était pas assorti de l'exécution provisoire

Code des douanes sont dès lors applicables ; que l'accord tacite résultant de la demande présentée par le président de la République française le 9 mars 1994 à la Commission européenne ne revêt qu'un caractère

du 21 février 2017, a dit cette ordonnance non viciée et a prolongé la détention provisoire de M.

par devers lui la somme reçue à charge de la transmettre à la partie civile ; que, dès lors, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que le délit d'abus de confiance était en l'espèce caractérisé

[K] a été le même jour placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention. 5. Il a fait appel de cette décision. Examen du moyen Énoncé du moyen 6.