traité d'apport à la société Afaq l'ensemble des biens, droits et obligations liées à sa branche d'activité de certification et d'évaluation de conformité et qu'elle l'a substituée dans les litiges et

Mme [M] a formé un recours contre de ce certificat. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

EUR 1 (cachets illisibles, etc.), les agents des douanes, lors du contrôle documentaire approfondi, n'avaient émis aucune réserve quant aux certificats EUR 1 produits, ce qui ne pouvait que le conforter

que l'inconstructibilité d'un terrain ne constituait pas un défaut de conformité, quand elle constatait pourtant que le caractère de terrain à bâtir des parcelles avait été expressément inclus dans le

, que les certificats, pourtant clairs et précis, permettaient d établir que les 65 tonnes de babeurre litigieuses étaient conformes aux caractéristiques organoleptiques de la norme ADMI Extra, sur lesquelles

délivré officiellement par un autre Etat membre ; qu'ainsi, dans le commerce entre Etats membres de l'Union européenne, l'importateur doit pouvoir se fier aux certificats délivrés par les autorités de

de nationalité ; qu'en retenant qu'il incombait à Mme K... d'établir qu'elle était française à un autre titre, pour la raison que son certificat de nationalité lui avait été délivré sur la base d'actes

à un modèle approuvé ; que la conformité du navire au modèle approuvé et son insubmersibilité sont pour l'acheteur des qualités substantielles touchant à la sécurité ; "que la plaque apposée sur

de vérification des dépens, sans s'expliquer, notamment, sur sa conformité au montant des condamnations prononcées par l'arrêt litigieux, le premier président de la cour d'appel a privé son ordonnance

Y... avait signé le certificat de garantie accompagnant la livraison du matériel en indiquant "que le matériel livré était bien conforme à la commande", et alors, enfin, que viole l'article 455 du nouveau

Etait annexé à cet acte un certificat du 3 décembre 2007 délivré par le maire de la commune attestant de la non-caducité de ce permis de construire. 4.

Jacques Piron" (AJP) qui lui a livré un véhicule qu'elle avait acheté à la société North American vehicule import (société NAVI) ; que la société EAS, prétendant que le véhicule livré n'était pas conforme

par elle en 2019 dans lesquels elle les qualifie de propriétaires ; qu'en outre, les appelants, dès le 24 février 2021, soit aussitôt après qu'ait été rendue l'ordonnance du 12 février 2021 et en conformité

signataires des rapports finaux, minorent l'importance des écarts qu'ils relèvent sur la capacité du fabricant à se conformer à son système de qualité et recommandent le maintien de la certification,

X..., salarié de la Manufacture vosgienne de meubles, a demandé la prise en charge comme maladie professionnelle du tableau n° 42 de la surdité bilatérale constatée par certificat médical du 20 février

Le 1er avril 2011, la société Pierres et terres a déposé une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux et, le même jour, a revendu le lot n° 2 à M. et Mme [K] qui l'ont, eux-mêmes

est restée à quai plusieurs jours dans son conteneur ; que l'acheteur, qui a refusé de payer le prix de cette marchandise en prétendant que celle-ci avait subi des avaries en raison de sa non conformité

Lorsque cet acte n'a pu lui être remis, la signification est réputée faite à la date à laquelle l'autorité étrangère compétente a établi l'attestation conforme à la formule modèle annexée à la Convention

et septembre 1989, par aide ou assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation du délit de diffusion d'informations fausses ou trompeuses commis par Patrick B..., en l'espèce, en certifiant

pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, a condamné le premier à 5 000 000 francs d'amende, le second à 3 000 000 francs d'amende, a ordonné la mise en conformité