B... avait droit à la qualification de chef de service et d'économe, aux motifs que la convention collective ne prévoyait aucune condition spécifique au recrutement des économes et que la qualité pour

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Roger X... de sa demande en paiement de rappels de salaires, de congés payés y afférents et de dommages-intérêts.

l'appel d'offres SAGESS en date du 1er juillet 1988, auquel fait expressément référence la commande SAGESS (acceptation de l'offre faite par CFPN suite à l'appel d'offres) prévoit très précisément les conditions

Dans ce cas, ils percevront l'indemnité de congédiement, prévue par les conventions collectives et avenants en vigueur dans l'établissement et seront dûment informés qu'ils relèvent désormais du régime

code du travail de Polynésie française ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un protocole préélectoral a été signé le 13 juin 2013 entre l'Office polynésien de l'habitat (l'Office) et des confédérations

CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SARL LEDUC ET CIE A VERSER A X..., MANOEUVRE, REPRESENTANT LA CGT DANS L'ENTREPRISE EN SE QUALIFIANT DELEGUE SYNDICAL ET CONGEDIE

B... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de petit déplacement, alors, selon le moyen, que l'annexe C 10 de la convention collective bâtiment

de travail, que l'article L. 122-14-4 du même Code prévoit l'allocation d'une indemnité égale à six mois de salaire en cas de licenciement irrégulier et que l'article 16 de la convention collective des

aurait eu lieu la cessation des paiements et encore moins quand le passif exigible aurait été supérieur à l'actif disponible, peu important le montant de l'insuffisance d'actif révélé par la procédure collective

... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 décembre 2000), que l'institution Serenne, au sein de laquelle s'applique la Convention collective

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que, sauf accord collectif

confiant des opérations d'inspection sous le contrôle de la police de l'air à l'aéroport d'Orly ; que ce contrat a été régulièrement reconduit ; que l'expérience étant généralisée, l'aéroport de Paris a concédé

. - SUR LE POURVOI DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE LA COOPERATION AGRICOLE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, 593 DU CODE DE PROCEDURE

Par exemple, les clauses de mobilité et les conditions salariales sont identiques pour les salariés d'une même catégorie.

chaque année aux agents des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, 3 journées de congés mobiles pouvant être réparties soit en congés collectifs, notamment l'occasion des ponts ou

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1384 ET 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L' ARTICLE 1ER- A- DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL DE LA CONVENTION COLLECTIVE

X... : Vu les articles 16 et 17 de la convention collective des gardiens et concierges du 11 décembre 1979 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le salarié congédié, sauf pour faute grave,

[F] a été engagé par la société Rhône Poulenc Chimie comme technicien de fabrication à l'Atelier Soude à compter du 1er septembre 1988 au coefficient hiérarchique 225 de la convention collective nationale

nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils applicables induisaient pour l'employeur de ne pas congédier le salarié malade avant l'écoulement du délai

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 43 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 52 ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE, CONGEDIE LE 18 MARS 1970 PAR LA SOCIETE SIFASEP, COGNE