DANS UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES, AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES PRECEDANT L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, POUR UN PRIX INFERIEUR A LADITE ESTIMATION ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE

n'a pas qualité de partie au procès ; qu'il ne peut donc faire appel incident de la décision du juge de l'expropriation ayant fixé les indemnités de dépossession revenant à l'exproprié ; qu'en faisant

et la parcelle expropriée, L'ordonnance d'expropriation de la parcelle CU 646 en date du 21 novembre 2011 fait référence à l'état parcellaire.

l'expropriant, au bénéfice duquel l'ordonnance d'expropriation a été rendue, peut agir dans le cadre de la procédure en fixation des indemnités, par le canal de ses représentants légaux ou statutaires

DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES JUGES FIXENT LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA CONSISTANCE DES BIENS A LA DATE DE L'ORDONNANCE PORTANT

DOIT ETRE DECLARE DECHU DU POURVOI QU'IL A FORME, LE 17 DECEMBRE 1975, CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE LE 13 OCTOBRE 1975 AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS ; QUE CELUI-CI FAIT VALOIR QUE, SI

soit tenu de vérifier sa saisine, la cour observe que la juridiction administrative est saisie de ce litige ; en conséquence, et conformément à l'article L 13-8 du code de l'expropriation visé par l'EPF

, l'indemnité d'expropriation est fixée en fonction d'une estimation fondée sur la valeur vénale du bien à la date du jugement et compte tenu de sa consistance à la date de l'ordonnance d'expropriation

SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE DEPOSE AU NOM DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : ATTENDU QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI N'EST PAS PARTIE PRINCIPALE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, N'A AUCUN INTERET

de La Réunion a rendu, le 11 décembre 1968, une ordonnance, déclarant expropriée la parcelle 5B, comme appartenant à M.

arrêté portant déclaration d'utilité publique du 14 février 2008 et sur un arrêté de cessibilité du 20 mars 2009, le juge de l'expropriation du département de l'Indre a, par l'ordonnance attaquée du 30

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 20 JUILLET 1977 AU PROFIT DU DEPARTEMENT

DE LA COMMUNE DE SAINT-SAVIN, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE MENTIONNER QUE M MATHIEU, PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, A ETE DESIGNE A CETTE FONCTION PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT

; DONNE L'ACTE REQUIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA CINQUIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION

JUGE DE L'EXPROPRIATION EST TENU, AVANT DE RENDRE SON ORDONNANCE, DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS

, matériel et certain causé par l'expropriation, que la consistance du bien s'apprécie à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, le 13 mars 2006, et que l'estimation du bien s'effectue

légales de ses constatations, a violé l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation ; 2°/ les juges du fond fixent l'indemnité d'expropriation en fonction des termes de comparaison proposés compte

et Mme E..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2016), que, par ordonnance du 18 décembre 2006, le juge de l'expropriation a

attaquée de base légale et entraînera par voie de conséquence son annulation en application des articles L. 132-1 et L. 223-1 du code de l'expropriation.

MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION