. ; que compte tenu des difficultés causées au requérant et des conséquences financières de ce comportement fautif de l'entreprise, il lui sera alloué une somme de 900,00 ¿ à titre de dommages et intérêts

et à en supporter les conséquences financières ; qu'il retient encore que M.

leur véritable qualification, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé ; qu'en l'espèce, les parties ayant signé le 30 juin 1996 un accord transactionnel portant sur les conséquences

compte s'engage à prendre attentivement connaissance des informations fournies et à respecter les formalités prévues par la règlementation avant toute intervention sur ces marchés et assume seul les conséquences

, d'ordonner la réintégration de l'intéressée avec effet rétroactif et de condamner l'employeur à supporter les conséquences financières de cette réintégration ainsi qu'à payer une indemnité en réparation

2010 le taux d'incapacité permanente partielle de son salarié sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'ignorance par l'employeur, jusqu'à la réception de son compte employeur de 2010, des conséquences

constatant une répudiation unilatérale par le mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences

étant indifférent, ni au droit applicable ni à l'existence d'un acte de commerce au sens étroit et technique du droit interne français ; qu'en l'espèce, le litige est lié au retrait forcé, et à ses conséquences

quinze jours de la mise en demeure soit le 13 février 2006, qu'en rétrocédant le bien préempté avant d'avoir régularisé la vente, la SAFER a commis une faute particulièrement grave et lourde de conséquences

déclaré inopposable aux sociétés VALEO et HONEYWELL la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle de Monsieur X... et d'AVOIR déclaré inopposable aux sociétés VALEO et HONEYWELL les conséquences

Y...) » ; que la cour d'appel, qui n'a pas examiné ces pièces, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la transaction qui n'a vocation à régler que les conséquences financières d'un

mettre fin au mariage sans justification aucune, sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences

X... et Y..., associés de la société GMP Atim technologies, y exerçaient respectivement les fonctions de directeur administratif et financier, responsable du commerce export, et de directeur de production

nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives au solde de commissions , au licenciement fondé pour cause réelle et sérieuse et ses conséquences

substitution de motifs, le jugement qui lui était déféré, déclaré inopposable à la société COFIROUTE la décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, avec les conséquences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Conseil, société anonyme dont le siège

échéance, indépendamment de l'incendie qui a ravagé ses locaux, rendant la caution de Monsieur [B] exigible ; que Monsieur [B] n'avait ainsi aucune chance raisonnable d'échapper aux conséquences

avec l'étranger, infraction que Richard Y... pensait avoir commise en transférant des capitaux de France aux Etats-Unis ; qu'en jugeant que l'objet dudit accord portait sur toutes les conséquences fiscales

les profits réalisés sur la vente d'immeubles possédés depuis moins de vingt ans, ce qui était le cas des biens cédés ; qu'ils ont reproché au notaire un manquement à son devoir de conseil sur les conséquences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soviadel, société anonyme, dont le siège