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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01479
18 novembre 2025
[F] [B] et de non remise au consommateur du formulaire type de rétractation lors de la remise d'un contrat conclu hors établissement au préjudice de M.
comm
6137266acd5801467742561d
7 octobre 1997
000 francs en réparation de l'attitude malveillante de la banque à son égard, et, au titre de son préjudice moral, la somme de 20 000 francs; qu'en refusant, cependant, au motif erroné qu'il aurait constitué
6137258dcd5801467741eb90
29 mars 1994
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 10 juin 1993, qui a rejeté sa requête en incident d'exécution de peine ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200756
6 juillet 2023
L'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue
613725b1cd5801467741fd5d
26 mars 1997
Caroline, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 26 février 1996, qui, après avoir relaxé Carole Y... des chefs d'homicide et blessures involontaires et constaté
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00262
14 mai 2025
le support est inhabituel, il n'en demeure pas moins que ces produits sont bien des cosmétiques" et que "les clients n'achètent pas le produit pour le textile mais pour son effet, qui rentre dans le champ
soc
61372302cd580146774044a3
11 mars 1998
X... dans la lettre de licenciement que cette mesure était consécutive à l'impossibilité de l'affecter à un poste correspondant à la prescription du médecin du travail, c'est à dire sans contact avec des
civ3
60794d2a9ba5988459c48397
24 avril 2003
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2001), que les consorts
6137256bcd5801467741d90e
13 décembre 1995
Vincent, - LA SOCIETE EXPERTISES GALTIER, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 15 décembre 1994 qui, pour démarchage en vue de donner des consultations
6137236bcd580146774097d9
25 janvier 2000
X..., avec l'indication de leur identité ; que cet ensemble constitue manifestement une atteinte aux libertés individuelles, au respect de la vie privée et au secret de la correspondance ; qu'ainsi, de
6079d3b69ba5988459c598c1
18 mai 2005
outre les intérêts au taux conventionnel de 13,10 % sur 115 768,40 francs du 14 avril 2000 jusqu'au règlement, alors, selon le moyen, que le taux effectif global d'un prêt doit être mentionné dans le contrat
613724cccd5801467741873f
12 juillet 2007
maintenances techniques (SOFFIMAT), spécialisée dans l'activité de co-génération sur le marché de la production des centrales d'énergie et unique distributeur des moteurs de la société Jenbacher ; que le contrat
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01484
17 octobre 2018
son consentement à la délégation d'une activité que le comité d'entreprise n'entendait pas prendre en charge, la cour d'appel a consacré un engagement forcé en violation de l'article 4 de la Déclaration
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00107
22 janvier 2020
d'application, a étendu son champ d'application à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics ; qu' après avoir jugé discriminatoire la
ECLI:FR:CCASS:2024:C200333
25 avril 2024
de la mensualisation qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci, la fraction du montant ou
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00262
21 mars 2018
ou accord concerné ; qu'en affirmant cependant que le contrat liant la société STDU et la société Honda France Manufacturing (HFM) ne relevait pas de ces stipulations dès lors qu'il « constituait un contrat
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00002
13 janvier 2026
de la défense de la partie concernée, en ce qu'elle la prive d'un élément déterminant pour établir la réalité et la portée de l'incident dénoncé ; qu'en l'espèce, le délégué du premier président a constaté
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00498
30 avril 2024
d'une activité de travail ; pour rejeter l'exception tirée de la nullité du procès-verbal de constatations initiales pour défaut d'indices apparents d'un travail dissimulé, la cour d'appel énonce par
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100483
15 juin 2022
d'assurance conclu sous l'empire de la loi française et que la convention ne saurait avoir pour effet de réduire le champ de garantie prévue au contrat liant [C] [W] et la société Axa pour faire droit
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02219
11 septembre 2018
Le simple trouble de la personnalité peut passer outre, tant qu'il ne bascule pas dans le champ du délire...
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