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12 559 résultats pour « constatation sur le champ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01479

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

[F] [B] et de non remise au consommateur du formulaire type de rétractation lors de la remise d'un contrat conclu hors établissement au préjudice de M.

Source officielle
CC

comm

6137266acd5801467742561d

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

000 francs en réparation de l'attitude malveillante de la banque à son égard, et, au titre de son préjudice moral, la somme de 20 000 francs; qu'en refusant, cependant, au motif erroné qu'il aurait constitué

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb90

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 10 juin 1993, qui a rejeté sa requête en incident d'exécution de peine ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200756

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue

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CC

cr

613725b1cd5801467741fd5d

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

Caroline, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 26 février 1996, qui, après avoir relaxé Carole Y... des chefs d'homicide et blessures involontaires et constaté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00262

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

le support est inhabituel, il n'en demeure pas moins que ces produits sont bien des cosmétiques" et que "les clients n'achètent pas le produit pour le textile mais pour son effet, qui rentre dans le champ

Source officielle
CC

soc

61372302cd580146774044a3

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

X... dans la lettre de licenciement que cette mesure était consécutive à l'impossibilité de l'affecter à un poste correspondant à la prescription du médecin du travail, c'est à dire sans contact avec des

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CC

civ3

60794d2a9ba5988459c48397

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2001), que les consorts

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CC

cr

6137256bcd5801467741d90e

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Vincent, - LA SOCIETE EXPERTISES GALTIER, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 15 décembre 1994 qui, pour démarchage en vue de donner des consultations

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CC

comm

6137236bcd580146774097d9

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

X..., avec l'indication de leur identité ; que cet ensemble constitue manifestement une atteinte aux libertés individuelles, au respect de la vie privée et au secret de la correspondance ; qu'ainsi, de

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CC

comm

6079d3b69ba5988459c598c1

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

outre les intérêts au taux conventionnel de 13,10 % sur 115 768,40 francs du 14 avril 2000 jusqu'au règlement, alors, selon le moyen, que le taux effectif global d'un prêt doit être mentionné dans le contrat

Source officielle
CC

soc

613724cccd5801467741873f

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

maintenances techniques (SOFFIMAT), spécialisée dans l'activité de co-génération sur le marché de la production des centrales d'énergie et unique distributeur des moteurs de la société Jenbacher ; que le contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01484

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

son consentement à la délégation d'une activité que le comité d'entreprise n'entendait pas prendre en charge, la cour d'appel a consacré un engagement forcé en violation de l'article 4 de la Déclaration

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00107

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

d'application, a étendu son champ d'application à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics ; qu' après avoir jugé discriminatoire la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200333

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

de la mensualisation qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci, la fraction du montant ou

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00262

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

ou accord concerné ; qu'en affirmant cependant que le contrat liant la société STDU et la société Honda France Manufacturing (HFM) ne relevait pas de ces stipulations dès lors qu'il « constituait un contrat

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00002

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de la défense de la partie concernée, en ce qu'elle la prive d'un élément déterminant pour établir la réalité et la portée de l'incident dénoncé ; qu'en l'espèce, le délégué du premier président a constaté

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00498

Cassation

30 avril 2024

30 avril 2024

d'une activité de travail ; pour rejeter l'exception tirée de la nullité du procès-verbal de constatations initiales pour défaut d'indices apparents d'un travail dissimulé, la cour d'appel énonce par

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100483

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

d'assurance conclu sous l'empire de la loi française et que la convention ne saurait avoir pour effet de réduire le champ de garantie prévue au contrat liant [C] [W] et la société Axa pour faire droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02219

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Le simple trouble de la personnalité peut passer outre, tant qu'il ne bascule pas dans le champ du délire...

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