conventionné par les caisses primaires d'assurance maladie et admis à pratiquer le système du " tiers payant " ; que Mme Y..., qui assurait des consultations comme ophtalmologiste, était liée par un contrat

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2007) que par un avenant du 11 avril 2002 à la convention collective nationale de travail du personnel des caisses d'assurance maladie et maternité

, puis en congés payés, une réorganisation du siège de la société Morgan a entraîné le départ de cinquante personnes ; qu'estimant que son contrat de travail avait été modifié unilatéralement à la suite

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 30, alinéa 2, du code civil ; Attendu que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste

Le jugement du conseil de prud'hommes sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes au titre de la contestation du licenciement.

V... ait attendu six ans pour prétendre renoncer à son contrat d'assurance-vie, dans un contexte de pertes durables, ne révélait pas l'existence d'un usage détourné et abusif de la faculté de renonciation

selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er décembre 1994), que Mlle X... a été engagée à compter du 29 juillet 1991 par la société Armagnac broderie en qualité de brodeuse fileuse industrielle en vertu d'un contrat

du 13 mai 2002, date de sa prise effective de fonctions, au terme de son premier congé de maternité en qualité de senior manager par la société AT KEARNEY exerçant l'activité de conseil en stratégie et

AUX MOTIFS QU'il appartient au salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail de prouver que les faits qu'il reproche à l'employeur sont constitutifs de manquements aux obligations du contrat

de rupture du contrat de travail, à savoir qu'il est nécessaire que soient établis des manquements graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; Attendu que la salariée a pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par contrat du 16 mai 2005 par M. de Y... en qualité de négociateur VRP ; que

ou le caractère manifestement illicite du trouble dont il est saisi ; qu'ainsi, en l'état d'une contestation sérieuse sur la question de savoir si le contrat de travail du salarié a été transféré de plein

, Aix-en-Provence et, en février 2002, à Manosque, a été promue première adjointe par un avenant d'octobre 2003 ; qu'en arrêt de travail pour maladie du 26 février au 9 mars 2007, puis en congé de maternité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen, contestée en défense : Attendu que Mme X... ayant sollicité dans ses conclusions la confirmation du

branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 mai 2010), que Mme X... est née le 15 décembre 1970 en Algérie, que le nom de sa mère, dont la nationalité française n'est pas contestée

; que l'employeur a rompu le contrat le 12 avril suivant ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée sans période

LE GREFFIER, NI SON INSCRIPTION SUR UN REGISTRE, ALORS QUE, LES RECLAMATIONS CONTRE LES RESULTATS DES ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

lui ayant réclamé, pour la période du 1er janvier 1987 au 31 août 1988, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de ses revenus professionnels des années 1985 et 1986, l'intéressé a contesté

lui ayant réclamé, pour la période du 1er avril 1986 au 31 mars 1988, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de ses revenus professionnels des années 1985 et 1986, l'intéressé a contesté

lui ayant réclamé, pour la période du 1er octobre 1986 au 31 mars 1988, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de ses revenus professionnels des années 1985 et 1986, l'intéressé a contesté