collectives nationales et accords collectifs nationaux agréés, en vertu de l'article 16 de la loi 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant

collective nationale étendue des entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, avenant relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire

K... a été engagé en qualité d'ouvrier par les Houillères du Bassin du Nord Pas-de-Calais du 9 octobre 1974 au 9 décembre 1990 ; qu'il a fait l'objet d'une conversion le 10 décembre 1990 ; qu'en exécution

André X... d'avoir, du 4 juin au 27 mars 2013 ¿ ¿ facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier en France de personne de nationalité philippine en fournissant de faux

X... a été engagé, le 15 mai 1997, en qualité d'électromécanicien, par la société Sovab ; qu'il lui a été attribué le coefficient 195 A de la classification des emplois, contenue dans la convention collective

Vu les articles 1er, 3, 4 et 8 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière et l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 : 5.

X... a été engagé le 26 mars 1970 en qualité de masseur-kinésithérapeute par l'Association pour le développement de la chirurgie réparatrice et orthopédique (l'ADCRO), puis promu chef de groupe d'une unité

Y... en qualité de facturière comptable, en arrêt de travail pour maladie du 16 septembre 1989 au 1er mars 1992, a été licenciée le 30 mars 1992; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

pourvois n Q 02-44.687, R 02-44.688, S 02-44.689, T 02-44.690, U 02-44.691 et V 02-44.692 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi n 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la Convention

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. 

du code de procédure civile, 66 de la loi du 31 décembre 1971 et 3.2 du règlement intérieur unifié ; 2°/ que la lettre officielle du 16 janvier 2015, portant la mention « officielle », faisait état

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10608 F Pourvoi n° N 16-19.096 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [W].

Par requête en date du 10 mai 2018, M. K...

, telles qu'elles résultent des articles 15, 16, 17, 22 à 25-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que des articles 180

avril 2004 ainsi que le compte rendu de son entretien du 7 mai 2004 avec les services de l'inspection audit de la Caisse d'épargne, desquels il ressortait qu'outre Marie-Josèphe Y... le salarié avait

européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile.

[G] [E], avait souscrit des contrats d'assurance-vie et adhéré à des contrats de prévoyance auprès de la société CNP assurances : les 16 avril 1988, 31 juillet 1990, 6 décembre 1990, 7 mars 1991,

; Attendu que, pour déclarer nulle la convention d'honoraires et fixer les honoraires par application de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'ordonnance énonce que la convention n'est