pas dirigeant de droit de la société, les juges du fond ne peuvent donc retenir sa culpabilité de ce chef que s'ils caractérisent les éléments propres à établir que celui-ci s'est comporté comme dirigeant

justifié d'aucune novation par changement de créancier ; qu'ainsi, la durée d'exécution du contrat du 14 décembre 2007 conclu avec la société Brasseries Kronenbourg ne doit pas s'ajouter à la durée du

la Cour, dans le cadre du contentieux du contrôle judiciaire, ne saurait non plus, comme l'y incite le mis en examen dans son mémoire, examiner le fond et prononcer sur les qualifications ; que s'il est

Frères dont ils ne cherchaient pas par ailleurs à recouvrer les considérables créances (pièce n° 10) ; que ces éléments sont également de nature à corroborer les informations recueillies par Mme P...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MGS promotion, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Extra souple Chantepie, société anonyme, dont le siège est

Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen : 1 / que le juge de proximité, qui statue selon les règles de procédure applicables devant le tribunal d'instance, doit

à l'exécution du plan de la société Etablissements Couvreux, 2°/ à la société Etablissements Couvreux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                    , 3

(les époux X...) ont ouvert en 1980 un compte joint à la banque Rivaud, aux droits de laquelle est venue la société anonyme Socphipard (la banque), pour les besoins de leur commerce et ont bénéficié d'un

X... a dérobé diverses données ‘manifestement' pour les utiliser dans le cadre de son activité professionnelle actuelle de consultant ; qu'en l'état, cela n'est pas démontré, puisqu'il n'est pas établi

parfaitement établi que c'est en ragréant l'extrémité du mur que M.

autorisé, doit rester l'exception dans l'esprit des textes ; que le plombage du raccord est donc primordial s'agissant d'éviter les fraudes et c'est au prévenu de donner des explications cohérentes sur

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Sectrad constructions Electroniques, dont

, dès lors qu'ils sont en concours à égalité, le droit de préférence doit bénéficier au créancier subrogeant dont la créance n'est pas éteinte par le paiement effectué par le subrogé ; que les appelants

inexistantes en sortie du patrimoine du cédant, est constitutive du délit d'escroquerie ; que, par ailleurs, en cédant des créances inexistantes matérialisées par des factures fictives destinées à faire

Le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

un objectif d'économie sur les frais de dialyse avec effet au 1er avril 1998 ; qu'il a été suivi de deux avenants tarifaires conclus les 25 janvier et 11 février 1999 entre la Clinique du Tonkin, établissement

n'a donc pas établi l'existence d'une créance certaine et liquide, a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-17 et 1166 du code civil ; 3) ALORS QUE l'action oblique n'est ouverte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement d'intérêt économique (GIE) G 3 M, dont le siège est ..., en cassation

des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie" ; qu'il résulte de ce texte que le débiteur ne doit indiquer sur