subsidiaire, les arrêts retiennent que l'article L. 3253-6 du code du travail prévoit expressément que tout employeur assure ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues

de commissions lui restant dues et de dommages et intérêts pour rupture abusive d'un mandat d'intérêt commun ; que la société Publiafric ayant été liquidée sans que la créance de Mme X... ait été provisionnée

définitif, le 26 novembre 1997, une créance de 1 220 780 francs, ramenée à 1 152 849 francs, au titre de l'impôt sur les sociétés et de pénalités ; que le trésorier a contesté devant le juge-commissaire

au passif de la procédure collective ouverte en 2000, la cour n'ayant pas à liquider la créance du demandeur à l'action paulienne mais seulement à constater que celui-ci a la qualité de créancier du débiteur

X... s'est engagé jusqu'au complet remboursement de toutes les sommes dues par l'emprunteur au prêteur au titre du crédit, la cour d'appel a violé les dispositions interprétatives de l'article L. 313-22

Y... de 28 774 909 FCP à la somme de 7 768 360 FCP, l'exposant ayant produit aux débats cette expertise dont il ressortait que la créance avait été déclarée en respectant le terme contractuel, qu'elle

en nature d'un montant de 335 565,35 francs, les indemnités dues au titre de l'incapacité totale de travail journalières d'un montant de 248 866,35 francs et les arrérages de pension première catégorie

pour les mois d'avril 2015 à janvier 2016, à titre d'incidence congés payés, à titre d'indemnité de congés payés et à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et pour la somme due à titre d'indemnité

[G], pour recouvrement de la somme de 353 088,69 euros, due au titre de l'impôt sur le revenu et de contributions sociales, pour les années 2016 et 2017. 2.

Par deux autres actes de cession de créances professionnelles des 30 novembre et 21 décembre 2012, la société Cobo a cédé à la banque une créance d'un montant de 16 867,43 euros au titre d'une facture

de la garantie de passif ; que, par un nouvel arrêt du 20 septembre 1984, la cour d'appel a admis la créance des consorts X... au passif de la liquidation des biens pour une somme de 7 787 500 francs

du tiers-payant, était de 183 610 francs inférieur à l'évaluation faite au 30 juin 1984 des créances à recouvrer ; qu'il en résultait une surévaluation de cet élément d'actif ; que la modification de

Martine Y..., représentant des créanciers, Sur le pourvoi n° W 8919.925 formé par la société Sandcombe limited, ayant son siège social Derby B...

B... à 3 506,96 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, 20 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 1 582 493 euros en capital au titre de l'assistance d'une tierce personne

d'incapacité permanente partielle de Mme Y..., épouse X..., soumise à recours de la sécurité sociale ; "alors 2 ) qu'en toute hypothèse, l'indemnité due à la victime au titre de son incapacité permanente

X... s'était éteinte avant l'ouverture de la liquidation judiciaire , par le jeu d'une compensation légale intervenue avec la créance de 80 000 francs HT qu'elle détenait sur la société Socodige au titre

sa créance par l'assurance décès de M.

X... ne s'était engagé à payer que les sommes restant dues, et rechercher si la facture désignée comme provision par la traite, était, ou non, due ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, et en ne se

saisi qui a payé régulièrement au créancier premier saisissant n'a pas à payer une deuxième fois ; qu'ainsi, un paiement régulier des loyers par la société Compagnie de Rennes au Crédit Foncier de France

Le 29 juin 2018, un notaire a établi un projet d'acte de partage faisant apparaître une somme de 850 968,92 euros due par M. [F] à Mme [L] au titre des créances entre époux. 4.