AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze a rendu l'arrêt suivant

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que par décisions successives des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

__________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence,

soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'elle entendait contester par son action la décision des services fiscaux du 30 janvier 2003 alors qu'elle conteste la décision de rejet implicite

(CORNELIS) DU CHEF D'INFRACTION AU REGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ELLE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE, A RENVOYE LE PREVENU SANS DEPENS ET LE MINISTERE PUBLIC

par cette juridiction devant la cour d'appel de Douai ; Attendu que pour déclarer la cour d'appel de Douai incompétente, l'arrêt retient, d'abord, que le tribunal, saisi antérieurement à la date d'entrée

de la juridiction algérienne, et qui l'a nécessairement informée de la teneur du jugement rendu et des voies de recours.

judiciaire incompétente pour statuer sur la réparation civile de la faute commise par le docteur Y... ; " aux motifs que cette faute doit être examinée dans son contexte ; qu'une erreur semble avoir

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR dit incompétent territorialement le conseil des prud'hommes de VERSAILLES et renvoyé les parties à choisir l'une des juridictions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 79, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble

rendues sur incidents sont applicables en matière de presse ; qu'il en résulte qu'est recevable l'appel contre un jugement avant-dire-droit lorsque cet appel est formé avant qu'ait été rendue la décision

examiner, même d'office, leur compétence et se déclarer incompétents si les faits poursuivis sont du ressort de la juridiction criminelle. 7.

de justice dispose d'un droit général d'appel des décisions prononcées par la juridiction correctionnelle et notamment de celles relatives à l'annulation d'un titre exécutoire portant liquidation d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sovcomflot, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt