devant le tribunal de grande instance pour faire juger, au pétitoire, que celle-ci ne bénéficiait d'aucun droit de passage sur leur propriété ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 janvier 1996, qui a déclaré irrecevable son appel interjeté contre le jugement du 28 mars 1995 qui l'a condamné, pour refus

J... ; que la société Chevy a formé le 5 mars 2014 un recours en révision contre cet arrêt ; que l'arrêt ayant déclaré irrecevable ce recours en révision a été cassé en toutes ses dispositions, l'affaire

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 octobre 1998, qui l'a condamné à 80 000 francs d'amende pour recours au travail dissimulé ; Vu le mémoire produit

incident des consorts X... : Vu l'article 552 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables les recours de Mme Marie-Sophie X..., M.

de sa requête, décrits et analysés par lui ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que c'est à la suite d'une déclaration anonyme reçue par Jacques Y..., inspecteur des Impôts, en poste

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la

de culpabilité ; "aux motifs propres qu'il résulte des déclarations précises, constantes et circonstanciées de Mme O... que l'identification de M.

[H] [Q], la société Faccino et la société Faccino III ont relevé appel des ordonnances des juges des libertés et de la détention ayant autorisé les opérations de visite et de saisie et ont formé un recours

irrecevable la réclamation formée par la caution ; Sur le premier moyen : Attendu que la caution fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par la BNP, alors selon le moyen, que

CIV. 2/EXPTS IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 994 F-D Recours n° S 20-60.033 R É P U B L I Q

en révision contre cette décision ; Attendu que la société Kosmos fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort de l'article 595 du nouveau

cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

titre principal ou connexe avec une entreprise terroriste ; que le tribunal correctionnel l'a relaxé du délit de fabrication d'explosifs en relation avec une entreprise terroriste en récidive et l'a déclaré

d'appel de DOUAI, en date du 24 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de proxénétisme aggravé, proxénétisme et infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, a déclaré

Claude X... coupable de violences sur une personne vulnérable suivie d'une incapacité supérieure à 8 jours ; "aux motifs propres à la Cour qu'il résulte des déclarations concordantes de Charles Y..

pris de la violation des articles 311-1, 311-4 et 311-14 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

paiements en espèces ; or, lacaisse ne porte pas mention du dépôt de ces sommes et les factures émises ont été comptabilisées puis annulées par des avoirs ; l'anomalie, soulevée en septembre au retour

provisionnelle et conditionnelle des créances de la SOCAMETT, la cour d'appel a violé l'article 50, alinéa 2, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 2 / que la déclaration de créance mentionne le

Par ordonnance du 14 avril 2015, le conseiller de la mise en état a déclaré nulle la déclaration d'appel. 3. Mme P... a formé un nouvel appel le 22 mai 2015 dont M.