les documents de la cause ; que selon le descriptif du lot gros oeuvre annexé au contrat de construction, « le présent devis comporte des fondations simples adaptées un sol stable.

En cas de non-respect de ces obligations, le mandant s'engageait à verser à la société Domière une indemnité compensatrice égale à la rémunération fixée au contrat en cas de vente. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

les documents de la cause. » Réponse de la Cour 6.

qui est celle définie par les éléments de description et les critères d'appréciation fixés par chacun de ces tableaux ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que les documents recueillis

non communiqués auraient été signés de Daniel X... et que celui-ci en connaissait le contenu sans répondre à l'argumentation péremptoire de celui-ci faisant valoir non seulement que les documents en cause

les termes clairs et précis de l'acte notarié du 1er juin 2013, et par conséquent violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ; 4°/ que le juge ne doit pas dénaturer

lorsqu'elle résulte de la dénaturation de la convention ; que la cour d'appel n'ayant manifestement pas recherché, pour caractériser le contrat en cause, quelle avait été la volonté des parties et

La signature n'ayant pas imprimé sur le double (document carboné) M. Y... a resigné sur ce double ce qui montre une différence d'impression plus forte pour la signature que pour le reste du document.

de Y... la prévention de vol de documents ; " aux motifs que la thèse du prévenu selon laquelle il aurait emporté ces documents par mégarde parmi ses dossiers personnels ne peut être rejetée alors que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

les documents de la cause ; 2°/ que peu important l'indivisibilité conventionnelle d'une obligation, son exécution partielle, si elle est acceptée par son créancier, ouvre droit pour son cocontractant

de communication des documents en cause lors d'une visite inopinée de l'inspecteur du Travail ne pouvait constituer l'infraction en l'absence de tout élément intentionnel ; qu'en s'abstenant de prendre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que M.

d'expertise sont des documents écrits soumis au contrôle de la dénaturation ; que les juges du fond, qui assignent aux rapports d'expertise un sens et une portée que leurs termes clairs et précis ne comportent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

; qu'en outre, la réalité de l'existence du document mis en cause a pu être vérifié à nouveau par la Cour ; que, c'est donc par de justes motifs que le tribunal a rejeté l'exception soulevée et déclaré

administratif destiné à l'autorité publique et hors le cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt, de prendre un nom ou un accessoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant