[R] [O] a noté « calcification importante de l'épaule droite » sur sa déclaration du 24 novembre 2008, maladie qui n'est pas inscrite au tableau 57-A des maladies professionnelles ; que cependant

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II, 18, 49, 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, 4. 1. 3 de l'arrêté du 8 décembre 1988 ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable François X... d'avoir, dans le cadre du travail, par

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énoncé que ''les barèmes énoncés à l'article L. 1235-3 du code du travail sont manifestement contraires à l'article 24 de la Charte sociale européenne en ce qu'ils ne permettent pas ainsi que l'a indiqué

sociale, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en outre, ce barème a été actualisé au 1er janvier 2016 et est donc moins récent que le barème 2018 publié à la Gazette du Palais du 28 novembre 2017

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., mandataire-liquidateur, demeurant 3, place

ETAIT IMPUTABLE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A RESTITUER A SON EMPLOYEUR UN TROP-PERCU DE SALAIRE ; AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYE QUI, DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS, AVAIT PAYE AVEC UN CHEQUE NON BARRE, UN FOURNISSEUR

Barek, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 21 janvier 1993, qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait relevé du jugement du tribunal de Montauban, du 11 septembre

X..., est tombée à terre et s'est mortellement blessée ; que la Cour d'appel a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par ses parents, au motif que M.

A UNE AMENDE DE 1 500 FRANCS POUR CONTRAVENTION DE CHASSE EN TEMPS PROHIBE, EN SE FONDANT SUR L'AUDITION DE DEUX GENDARMES A LA BARRE DU TRIBUNAL ; AU MOTIF QUE LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE DE LEUR DEPOSITION

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décidé que la déclaration d'appel de la prévenue ne remettait pas en cause les dispositions civiles du jugement ; "aux motifs qu'il y a lieu de constater que dans l'acte authentique contenant la déclaration

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" en trombe " (déclaration du témoin Patrick G...) prenant le virage " à très vive allure " (déclaration du témoin H...), puis a accéléré en se dirigeant sur Sébastien F... toujours placé au milieu de

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DE PERMIS SERAIT ANTERIEURE A CELLE DU TROISIEME AVENANT ET, PAR SUITE, QUE CELUI-CI SERAIT ENTACHE D'UNE FAUSSE DECLARATION QUANT A CETTE NOUVELLE SANCTION, ET D'AVOIR OMIS DE REFUTER LES MOTIFS DES

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 avril 2005), que les consorts X..., Le Y... et Le