qui lui sont faites par les parties sous leur propre responsabilité et n'est tenu de procéder à un contrôle des déclarations effectuées qu'en présence d'un doute sur leur véracité" ; qu'en subordonnant

la violation des articles 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

que Marie-Noëlle Z... était entrée en tremblant, le teint blanc, disant qu'Odette X..., épouse Y..., s'était précipitée sur elle la prenant par un bras ; que cette dernière a déclaré avoir interpellé

telles que celles faites à l'encontre de ses co-prévenus par les toxicomanes de l'endroit et les prostituées qui ont déclaré que pratiquement quotifiennement elles achetaient de l'héroïne notamment aux

de stocks et fausse déclaration de récoltes ; que l'arrêt attaqué ne pouvait déclarer recevables les poursuites engagées par le Directeur régional des douanes de Perpignan à l'encontre de Jean-Paul X.

Après avoir constaté l'absence du demandeur, le tribunal a, d'abord, déclaré caduque la requête et non avenue l'ordonnance d'injonction de payer puis, saisi d'une demande de relevé de caducité, il a déclaré

Y... de la Hitte, en novembre 1994 ; qu'ainsi, seul le propriétaire antérieur du terrain pouvait être déclaré coupable de l'infraction poursuivie à l'exclusion du prévenu ; qu'ainsi la déclaration de culpabilité

des marchandises prohibées par fausse déclaration d'expéditeurs réels, pour le délit douanier d'importation sans déclaration des marchandises prohibées par fausse déclaration en vue d'éluder les mesures

mais sur la régularité ou la recevabilité de la déclaration de créance ; qu'en l'espèce, le premier juge a d'ailleurs examiné la recevabilité de la déclaration de créance du 28 juillet 2014 avant de se

M... et Mme F... coupables de transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs, de détention frauduleuse de plusieurs documents administratifs et de fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but

représentant des créanciers vaille, en l'espèce pour n'importe quelle société du groupe, encore faut-il que la créance de la société Tofinso à l'encontre de la société Aurore ait été effectivement déclarée

[D] (la victime), salarié de la société [4], devenue la société [3] (l'employeur), a déclaré, le 2 octobre 2017, une pathologie (syndrome du canal carpien bilatéral) que la caisse primaire d'assurance

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel est entachée d'un vice

B... avait affirmé avoir mis son clignotant au moment où il déboitait, la cour d'appel aurait dénaturé cette déclaration alors qu'enfin la cour d'appel aurait dénaturé la déclaration de deux témoins

L'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, 2 mars 2015) déclare expropriée pour cause d'utilité publique, au profit de la Société d'aménagement et de développement des

La société Les Rapides du littoral fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer caduque la déclaration d'appel alors « qu'en cas d'appel d'un jugement statuant exclusivement sur la

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des mentions claires et précises de la déclaration faite au greffe le 18 juillet 1995, à laquelle se réfère l'arrêt, que l'appel a été interjeté

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception d'extinction de l'action publique et déclaré les demandeurs coupables de fraude fiscale par omission de réaliser la déclaration

Jean-Vincent X... coupable de fraude fiscale par omission de déclaration en matière de TVA et défaut ou omission de passation d'écritures dans un livre comptable, l'a condamné en répression et, sur l'action

société Sorma intérim (la société) pouvait être redevable envers la Société de caution mutuelle des entreprises (la SOCAMETT) ; qu'à la suite du redressement judiciaire de la société, la SOCAMETT a déclaré