X... fait grief à l'arrêt de dire que le contrat d'assurance qu'il a souscrit auprès de l'assureur est nul pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré et de débouter les parties de leurs demandes

DU MOUVEMENT NATIONAL DE LUTTE POUR L'ENVIRONNEMENT (MNLE), parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 octobre 2004, qui les a déboutés de leurs demandes

le tribunal correctionnel pour infraction au Code de l'urbanisme ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur le seul appel formé par le ministère public d'un jugement de relaxe, a pénalement condamné la demanderesse

à sa demande dans les délais ; que l'intéressée ne peut, de ce fait, se prévaloir du permis tacite prévu par l'alinéa 3 de l'article R. 421-14 ; "alors que le demandeur d'un permis de construire peut

La société Pacifica fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de M.

des fins personnelles par Antoine X..., qui était alors adjoint au maire d'Istres, directeur adjoint du SAN et trésorier ou dirigeant de fait desdites associations ; Qu'Antoine X... a été renvoyé devant

y faire figurer son nom et supprimer le médaillon; que le film a été projeté à la télévision sans modification du générique; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande

ETABLISSEMENT RABOT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 26 août 1997, qui, après avoir relaxé Marc X... du chef de vol, l'a déboutée de ses demandes

par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 14 janvier 2002, qui l'a déboutée de ses demandes

ordonnées, au titre de la réparation sollicitée par une partie civile, et notamment par une association agréée ; que si, par rapport à la remise en état formée au titre de l'action publique, cette demande

d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société Cabinet Pierre Loyer, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (9e) et ... (16e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur

.; " aux motifs que la demande d'annulation de la pièce 50 bis a été présentée plus de 20 jours après le 16 juin 1997, date de l'envoi de l'avis à parties prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale

du chantier de gardiennage du magasin Géant Casino de La Valentine ; que l'inspecteur du travail s'est alors rendu sur ce chantier où la même réponse lui a été faite par le chef de poste, réponse démentie

société EURO-CHANGE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 juin 1999, qui, après relaxe de Meraj X...du chef d'abus de confiance, l'a déboutée de ses demandes

libérale du donateur, il appartenait dès lors à la cour d'appel de relever et constater une telle intention libérale de la part du de M.

A... avait le 20 août 1981, soit un an avant l'introduction de leur action, déposé une demande d'autorisation pour l'édification de la marquise et que cette demande valait reconnaissance du caractère

Il a ensuite contesté devant cette juridiction son licenciement pour faute lourde, notifié par lettre du 26 mai 2015.