des articles 2, 3, 85, 86, 575, 591, 593 et 657 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile, déposée

, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a annulé le jugement entrepris et dit n'y avoir lieu à évocation ni n'y avoir lieu à indemnité procédurale ; "aux motifs que, sur la recevabilité de l'appel

Lorsque la juridiction répressive est saisie d'une demande tendant à la réparation du dommage causé par cette infraction, elle renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la

X...: Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-6, alinéa 1, du code pénal 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

de procédure pénale, sont substantielles, le défaut de signature de l'un des greffiers ayant assisté aux débats, entraîne la nullité du procès-verbal des débats et celle de l'arrêt de condamnation " ;

, contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a débouté la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret de sa demande tendant au paiement

percevoir aucune rémunération ; que la demande effectuée par l'employeur au client de filmer l'intervention de M.

prud'homale de diverses demandes d'indemnités au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

A ASSIGNE LADITE SOCIETE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, DE PRIMES ET DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'UNE TRANSACTION ETANT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, LE 3 JUILLET

à l'engagement de l'action publique - laquelle n'est pas la date du dépôt de la plainte de celle qui se constituera postérieurement partie civile - devant la juridiction pénale, puis a prononcé sa décision

Baden-Baden, et pris de la violation des articles 2, 470-1, 593 du Code de procédure pénale, 1, 2 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

de l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, les demandeurs, qui avaient introduit la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale près de cinq ans après notification de la

cour d'appel a statué hors la présence du ministère public ; "alors que, partie intégrante des juridictions répressives, le ministère public doit, à peine de nullité d'ordre public, être présent aux débats

Il en résulte que le salarié ne pouvait fonder ses demandes d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sur l'autorité de la chose jugée revêtue par une condamnation pénale reposant sur un

lorsque la décision pénale à intervenir est susceptible d'exercer une influence sur la solution de l'instance civile ; que le juge civil doit ainsi surseoir à statuer en cas de demande formée par un salarié

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de M.

-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Annie X... des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance

à la demande de M.

un complément d'indemnisation au titre du préjudice accessoire que constitue l'indemnité de remploi ; qu'en disant la demande de la SCP irrecevable au titre du remploi au motif qu'en acceptant la proposition

Aux termes de ce texte, lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. 9.