E... à payer la somme de 1 franc aux demandeurs ; que les consorts C...

se heurte à la procédure en cours devant le président du tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des référés, saisi d'une demande tendant à une nouvelle prorogation de son mandat pour

Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant au directeur de la direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse

le litige qui porte sur une demande de fixation de créances salariales au passif de la société Abraham Swietlicki, suppose que soit préalablement examinée la question de l'existence d'un contrat de travail

de passif, et a conféré à cette dernière, de plein droit qualité pour exercer ou poursuivre les actions relatives aux biens et droits transmis ; qu'il s'ensuit que le jugement déféré qui a dit que la

résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que le moyen tiré du non-respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 du Code du travail n'a pas été soulevé devant

à la contestation qu'il tranche ; de surcroît qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; en

[Q] est non contradictoire et, de plus, établi par des partenaires très anciens de ce dernier avec lequel il était en relation d'affaires constante ; que selon une jurisprudence établie en application

Y..., la masse active est composée, puis la masse passive.

à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.

Dans les dernières conclusions déposées le 20 novembre 2014 devant le Tribunal de grande instance de Strasbourg, la société CMV MEDIFORCE n'a présenté aucune demande à l'encontre de la SELARL ACTIS, mandataire

ou d'autre actif dépendant des communautés ou de successions dont s'agit, cet actif ou ce passif serait partagé ou supporté par chacun des copartageants, concurremment à ses droits" ; que, cependant,

770 823,96 euros, le total des créances contestées à 17 382,58 euros, et le passif définitivement admis à 6 017 471,11 euros, l'actif réalisé s'élevant à 957 929,39 euros de sorte que l'insuffisance d'actif

FAISAIENT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL QUE M MASSART N'AVAIT JAMAIS EFFECTIVEMENT JUSTIFIE DE LA CONSISTANCE DE LA MASSE AU JOUR DE L'INTRODUCTION DE SA DEMANDE ET, PARTANT, DE L'EXISTENCE REELLE ET DU

Met, sur sa demande, hors de cause M.

2018 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [...], société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , et dont l'établissement

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le

Pierre A..., mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Air Liberté, demeurant ..., Les demanderesses

par Mme X... qu'elle n'avait aucun actif susceptible d'être appréhendé ; qu'avant l'établissement de mise en recouvrement, le comptable des impôts chargé du recouvrement ne disposait pas de titre exécutoire

ainsi que sur la justification des loyers relatifs à l'immeuble de SAINT MAUR DES FOSSES et en ce qu'il a confié à l'expert la mission de procéder uniquement à l'évaluation de l'actif et du passif de