pourvoi, d'une part, que dans l'exercice de la compétence que lui confère l'article 177 du Traité de Rome du 25 mars 1957, l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes d'une disposition

de l'article 208 du Code de procédure pénale; Attendu que, par arrêt du 21 juin 1995, la chambre d'accusation a confirmé les dispositions de l'ordonnance initiale, du 27 septembre 1990, renvoyant C

X... fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Rennes, 17 décembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente par application des dispositions de l'article 181 du Code du travail

de l'article 470-1 du code de procédure pénale, le tribunal relève qu'en l'absence de toute faute établie au sens du code civil il n'y a pas lieu à application des dispositions du texte susvisé ; que,

I..., que le prévenu a déclaré à l'audience qu'il ne travaille plus et qu'il ne dispose plus d'aucun revenu, sans cependant qu'il n'ait fourni aucune pièce à l'appui de ses affirmations, de même qu'il

courtes, n'a vocation à s'appliquer que si le litige met en jeu au moins un commerçant, peu important le caractère civil ou commercial des obligations en cause ; qu'en faisant application de ces dispositions

X... ne comportaient point l'aveu implicite et non équivoque du non-paiement par celui-ci des deux billets qu'il avait avalisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

principal témoin à charge et à sa confrontation avec lui; "aux motifs que, par arrêt du 9 mars 1994, la cour d'appel de Limoges a ordonné un supplément d'information afin que, par référence aux dispositions

motifs que le mémoire complémentaire de Me N..., en date du 10 décembre 2014, télécopié au greffe de la chambre le jour même à 19 heures 16, enregistré le 11 décembre 2014, est irrecevable, les dispositions

, le cas échéant le nom de celui qui, en cas de concours d'officiers de police judiciaire, a accompli la totalité des opérations ; que l'enquête ayant été réalisée par les gendarmes, ce sont les dispositions

titre, en retenant notamment la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, que les premiers juges ont retenu Alain Z... dans les liens de la prévention; "alors, d'une part, qu'il ressort des dispositions

. invoque des manquements qu'il impute aux autorités étrangères, or, l'extradé ne peut arguer de nullité entachant la procédure suivie sur le territoire étranger ; que le demandeur ne vise aucune disposition

civile, n'est accusé d'aucune infraction ; que l'information étant complète, il n'apparaît pas davantage qu'ont été méconnus les principes du procès équitable et d'égalité des armes résultant des dispositions

cinq fermetures sont intervenues entre le 30 novembre 2001 (Nantes) et le 22 décembre 2001 (Montauban) ; que, s'agissant de la cafétéria de Nantes, exploitée aux termes d'une convention de mise à disposition

455 du code de procédure civile ; 5°/ que la voie de fait est définie comme l'exécution par une autorité administrative d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont elle dispose

°/ que Monsieur et Madame [M] se prévalaient expressément, à l'appui de leurs écritures d'appel, délaissées de ce chef, de ce qu'en toute hypothèse le syndicat des copropriétaires avait au moins implicitement

sauf à violer l'article 1134 du Code civil, b) et en toute hypothèse, dénaturer les articles 8, 10 et 14 du contrat de prêt du 1er février 1980 ; 2 / que, si le juge peut déduire une obligation implicite

. ; "aux motifs, qu'en premier lieu, aucune des dispositions du Code de procédure pénale n'interdit de placer la personne mise en examen en détention provisoire lorsque les faits sont anciens ; que

le gérant d'une société n'a pas les pouvoirs de procéder à soustraction frauduleuse ou d'autoriser une telle soustraction, au préjudice d'une société, il a les pouvoirs d'engager la société et de disposer

rechercher si précisément cette volonté de régulariser une situation de fait n'était pas exclusive de toute intention frauduleuse, n'a pas davantage justifié sa déclaration de culpabilité au regard des dispositions