à l'encontre de la société étaient suspendues en vertu de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'il a rappelé que la créance fiscale n'étant pas prescrite, l'action prévue par l'article L. 267

qu'il est reproché à l'arrêt (Versailles, 13 mars 1992), d'avoir accueilli la demande du trésorier principal de Montrouge tendant à ce que lui soit déclarée inopposable comme faite en fraude de ses droits

à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; qu'en condamnant, sur le

rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 16 décembre 2004, pourvoi n° 03-11.180), que la société BAV 1855 (la société), assignée en remboursement d'un emprunt par la Banque populaire du Midi aux droits

Gilbert X..., exploitant un atelier de ferronerie d'art, en règlement judiciaire le 1er décembre 1979 mais admis à poursuivre son activité jusqu'au 31 mai 1981, l'a, en fait, continuée au-delà de cette

, ne permettait pas à la société civile immobilière Atar de s'affranchir de l'interdiction de communiquer, son intérêt en qualité de créancier ne pouvant être assimilé aux droits de la défense visés par

X..., gérant de droit, MM. C...

du Code de commerce et 126-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que le Crédit foncier de France (le CFF), a exercé des poursuites

de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que

qui n'aurait pas dû être mise à sa charge ; qu'en s'abstenant de la contester, il a évité des poursuites sur son patrimoine et qu'ainsi, il a fait supporter à la société débitrice une charge indue ; que

, s'étant constituée partie civile dans les poursuites pénales exercées pour abus de confiance contre M.

département du Rhône, et du directeur général des finances publiques, 2°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est, dont le siège est [...] , Caisse de crédit agricole mutuel, venant aux droits

faits reprochés à Jacques Y..., l'absence de tout élément intentionnel ne peut qu'amener à confirmer les dispositions civiles du jugement de premier ressort ; "alors que, premièrement en cas de poursuite

L 654-14 alinéa 1er, relative à l'intention de soustraire le patrimoine aux poursuites de la personne morale, et non pas du créancier de la personne physique ; en retenant une faute de ce chef, la Cour

. ; "aux motifs que "Antoine Y... motive sa demande en relèvement, outre pour des motifs familiaux et humains, par la nécessaire poursuite de son activité dans le cadre du plan de redressement présenté

dans des conditions ne permettant pas de connaître le prix de cession réel et d'exercer un droit de retrait ; que s'agissant d'un délit instantané, la prescription commence à courir dès le jour où ont

X... était créancier de la masse ; qu'en affirmant néanmoins qu'au cours de la procédure collective ce dernier ne pouvait pas poursuivre le débiteur et qu'il avait jugé illusoire de produire, au lieu de

Z... et de Mme Y..., suivant un commandement, dont elle a demandé la prorogation ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement se borne à énoncer qu'il y a lieu de faire droit à la demande

Sur le moyen unique : Vu les articles 1858 et 1859 du code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et

.., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de la société Sélectibanque, société anonyme, venant aux droits