La société ayant cessé d'honorer les échéances du prêt, puis étant mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement

au motif que le contrat, résilié le 31 décembre 1989, comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 1er janvier 1995, soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la résiliation

d'appel relève que les cautions se sont engagées à couvrir le paiement du principal, des pénalités ou des intérêts de retard, que la référence aux pénalités s'applique aussi à l'indemnité

Z... a passé et obtenu avec mention le bac et le DAEU (diplôme d'accès aux études universitaires) puis a obtenu un CAP commerce ; que la défense de M.

; qu'elles ont assigné le prêteur en restitution des retenues et en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 novembre 1997) a fait droit à leurs demandes ; Sur le moyen

Le 4 décembre 2013, le comité d'entreprise a assigné l'APST en garantie et en paiement. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

et qu'il ressortait des tableaux de chiffres d'affaires servant au calcul des commissions que le montant des commissions était inférieur au salaire garanti versé à M.

B... et Z..., liquidateurs amiables de la société Sieco, alors, selon le moyen, "qu'engage sa responsabilité le liquidateur amiable d'une société qui omet de prévoir la provision nécessaire pour faire

et n'a pu justifier du moindre paiement des primes" et qu'une note de couverture est, par essence, un accord temporaire ou la constatation provisoire d'un engagement définitif qui n'était pas compatible

été signé le 5 janvier 1990 après réception par le notaire du montant du prêt; que, reprochant à l'officier public des manquements à ses obligations professionnelles, les époux Z... l'ont assigné en paiement

et notamment "les engagements de caution énoncés dans un état joint" à l'acte du 1er août 1980 ; que les époux X... étant défaillants, la BHE a demandé paiement à la société Saint-Pol ; Attendu que

X... lui avait retourné les lettres de change constituaient un engagement d'aval par acte séparé au profit de la société tirée et, subsidiairement, que l'intéressé s'était porté caution de la société qu'il

à prendre en charge le paiement de cette indemnité ; qu'en statuant ainsi, quand aux termes de l'acte de vente du 27 décembre 1990, M.

le 21 janvier 2003 ; qu'il sollicitait le paiement d'heures de travail effectuées dans le courant des années 2000 à 2002, soit avant toute dénonciation par l'employeur de son engagement relatif à l'application

du cautionnement ne pouvaient ignorer et ce sans qu'importe que le corps de l'acte de caution ne vise pas spécialement l'existence d'une prime et d'une contre-garantie soit directement soit sous forme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juillet 2005), qu'après avoir été engagés en juin 1988 et novembre

(la société), les 26 décembre 2008 et 9 février 2009, deux prêts, le premier garanti par les cautions de M. U...

X... a été engagé le 7 novembre 1983 en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Set qui l'a affecté sur des chantiers qui ont été repris l'un, à compter du 31 octobre 1991, par la société Isor et le

X... ayant considéré que sa rémunération effective était passée au dessous du minimum garanti, s'est prévalu d'une modification de son contrat en invoquant l'accord du 29 septembre 1986; qu'il a produit

; qu'ils ont, avant l'expiration de ce délai, cédé leur bien à Mme Y..., à qui la société Authentica immobilier avait présenté l'affaire sans qu'elle y donne suite, et dont elle avait recueilli l'engagement