conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 20 novembre 1997), que la société Tahitienne d'Automobile (la STA), locataire

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et d'ordonner son expulsion des lieux loués, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 3-2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, devenu

X... tendant au traitement de sa situation financière, une commission de surendettement a saisi le juge d'un tribunal d'instance d'une demande de suspension des mesures d'expulsion le concernant ; que

. ; qu'ayant trouvé son logement occupé par des inconnus, à son retour de vacances, la locataire a assigné la société civile immobilière du ...

chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 août 1999), que Mme X... est locataire

Le locataire gérant est autorisé à se maintenir dans les lieux jusqu'au 15 octobre 2015.

Y... l'a assignée en expulsion ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il résulte de divers documents que la société Immopar, aux droits de laquelle vient M.

et Mme H... donnait droit à une indemnité d'éviction, a fixé cette indemnité à une certaine somme, a dit que M. et Mme H... avaient droit au maintien dans les lieux, a débouté la SCI de sa demande d'expulsion

par la locataire de l'un quelconque de ses engagements stipulés au bail. 2.

[H], aux droits duquel sont venus [T] [P] et Mme [J] [P], son épouse (les locataires). 2.

X... venait de rendre libres ; que la société d'HLM les a assignés en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'ordonner sous astreinte

étant demeurées impayées, le bailleur a signifié au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, puis l'a assigné en constat de l'acquisition de cette clause, en expulsion

, pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner son expulsion en raison de l'absence d'exploitation effective d'un fonds de commerce dans les lieux loués ; Attendu que pour

l'arrêt attaqué (Riom, 13 janvier 2014), que Mme [Z], propriétaire d'un immeuble loué, en a donné la moitié en nue-propriété à Mme [S], sa fille ; qu'à la suite de la délivrance, par Mme [Z] aux locataires

I... épouse C... à sa locataire, elle concerne le conduit d'évacuation des fumées de la chaufferie ; qu'il résulte du courrier adressé le 9 décembre 2009 par M.

[W] [B] (les consorts [B]) ont délivré à Mme [C], locataire d'un logement leur appartenant, un congé pour motif sérieux et légitime tenant à l'inexécution, depuis le 1er janvier 2010, de son obligation

jouissance ; Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail aux torts du bailleur, l'arrêt relève qu'une odeur nauséabonde affectait les locaux donnés à bail depuis l'entrée dans les lieux du locataire

(consorts X...), bailleurs, reprochant à la société Azuréenne hôtelière (société Azuréenne), locataire, de n'avoir pas exécuté son obligation contractuelle d'entretien, l'ont assignée en résiliation du

au contrat de location et dit qu'en cas de non-paiement d'une seule mensualité du loyer, la clause reprendrait effet de plein droit, un commandement de quitter les lieux a été délivré aux anciens locataires

Clovis X... et Mme Justine X... étaient locataires d'un appartement, propriété de la société civile immobilière Lefranc (la SCI), selon un bail du 25 août 1961, soumis aux dispositions de la loi du 1er