selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2006), que la société Transports Vialle et fils (la société Vialle) après avoir confié, par contrat d'affacturage conclu en 1995, le règlement de ses factures

A titre reconventionnel en appel, la société GALENIX réclame à la société SUBSTIPHARM le paiement de factures émises entre le 16 février 2010 et le 5 septembre 2010 pour un montant total de 28. 064, 44

de son employeur en invoquant dans sa lettre du 10 juin 2005 les griefs suivants : -transformation en avances sur commissions, de rémunérations qui jusque là étaient acquises définitivement à la facturation

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 9 juin 1993, qui, après condamnation pour vol et falsification de chèque, a prononcé sur les réparations civiles.

ou documents faux ou inexacts ; qu'en affirmant l'existence d'une falsification des 22 factures présentées à l'importation, au motif de l'apposition de prix correspondant à celui de fripes et non à celui

réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles L.1331-1 et L.1332-4 du code du travail, seuls des faits fautifs

avaient mis en place un mode de paiement documentaire, les connaissements originaux étant endossés au profit d'une banque entre les mains de laquelle la société AGC devait procéder au paiement des factures

ne correspondant à la réalité », et d'autre part, au sujet de la « facturation », le fait des dossiers mis en facturation seraient « incomplets obligeant le service comptabilité à contrôler notamment

avec la société Expeditors et qu'il s'agit d'une prestation identique, sans qu'il y ait eu interruption entre les deux flux d'affaires ; qu'il retient que la société Expeditors, qui a acquitté les factures

ce dernier de l'ensemble de ses demandes indemnitaires à ce titre ainsi que sa demande de remboursement des frais bancaires engagés ; AUX MOTIFS QUE sur les manquements fautifs dans le traitement de

[B] mais comme une mesure conservatoire destinée à faire le point auprès de l'opérateur ; que c'est ainsi que l'employeur a eu connaissance le 21 octobre 2011 du montant de la facture de septembre (672,29

grave le 1er juillet 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif

Vous leur avez demandé d'émettre de fausses factures concernant des travaux fictifs soi-disant commandés par la société Sotraco, et ce, afin de faire régler par la société les factures desdits travaux.

Selon vos propres déclarations, cette facture a ensuite été adressée par vous à Maître X...

Y..., il nous répondait toujours qu'il fallait qu'il s'en référe à Hamid X... ", selon M.

opérations de détournements au préjudice de l'entreprise par création d'opérations fictives ou frauduleuses au préjudice de votre employeur (par exemple : détournement de sortie de marchandises sans facture

de Mme B... en revendication de la marque française semi-figurative n° 3 253 205 "Y..." alors, selon le moyen : 1°/ que la mauvaise foi doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs

par les salariés entendus et même par Jean-Pierre C... et Jacques X..., elles s'inscrivaient dans le cadre de commandes sous-traitées et les coûts en résultant étaient intégrés au prix de revient et facturés

X... de sa demande en paiement de l'indemnité d'assurance, l'arrêt retient notamment que les faits allégués par l'assureur : la majoration substantielle du prix de vente du véhicule, la falsification du

De ce fait, vous n'aurez donc plus que la frappe des devis et factures ce qui vous laisse le temps de mettre à jour les listes des devis et factures au jour le jour.