1965 ; Attendu que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juin 2001), que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble

établi le 8 octobre 1999, les deux premières tranches de travaux ayant fait l'objet d'une réception de travaux respectivement les 14 avril et 10 juillet 1996 sont prescrites ; que s'agissant d'un immeuble

Rennes, 11 octobre 2000), que la SCI Campus d'Armor (la société Campus), ayant notamment pour associés les SCI Centralker et Centralned (les SCI), a donné à bail à la SARL Campus d'Armor (la SARL) un immeuble

ans sur le même ensemble immobilier vendu par la société Deligny ; que cette division de propriété foncière en deux copropriétés distinctes l'une de l'autre a été faite en vue de la construction de logements

Saint-Louis X... et de sa nièce Thomassine X... ; qu'elle précisait que "sa bonne foi est établie au vu des pièces produites : permis de construire, attestation d'assurance, certificats de conformité ;

convenus entre les parties, seule faisant litige la conformité aux normes des installations électriques équipant ces logements ; que la cour d'appel a accueilli l'action exercée, qui tendait à faire juger

conclusions d'appel, du 2 janvier 1997, Mme Y... avait démontré que "les époux A..., pressés dans leur achat, n'ont pu attendre que l'incertitude soit levée quant à la date de libération effective du logement

P..., qui soutenait avoir réalisé d'importants travaux dans l'immeuble ayant constitué le logement de la famille et appartenant indivisément à Mme F... et à ses deux enfants, MM. N... et I... F...

d'avril 1991, la crise s'étant encore aggravée durant les trois années suivantes, a conduit les banques à ne plus consentir de prêts aux promoteurs et à ne plus donner de garanties d'achèvement des immeubles

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2018), par acte authentique du 31 mars 1976, la société Commerciale d'investissement a acquis le lot [...] situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété

; que dans le premier immeuble, sis au [...]                    , la société Méditerranée a entrepris des travaux afin de créer des logements supplémentaires, qui ont conduit les services de la mairie

Hadrien a vendu en l'état futur d'achèvement, à la société civile immobilière Bellevue, des lots à usage commercial dans un immeuble situé dans une zone d'aménagement concerté ; que la SCI Bellevue, soutenant

X... a été engagé le 13 mai 2002 en qualité de gardien d'immeuble, bénéficiant d'un logement de fonction, par l'Office public d'aménagement et de construction de la Haute-Saône, devenu l'Office public

Le 21 juin 1999, l'association La Montluelde a donné en location à l'association Foyer Oasis une partie de cet immeuble pour une durée d'un an, reconductible tacitement et moyennant un loyer réduit, le

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juin 2004) que la société Nant'Im a confié à Mme X..., architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre complète pour la transformation d'un immeuble

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er octobre 1984, M. et Mme Y..., d'une part, M. et Mme Z..., d'autre part, ont conclu un contrat aux termes duquel les premiers fournissaient aux seconds un logement

X... a vendu un immeuble à M.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de l'incapacité à agir du syndic de l'immeuble

Jean-Louis Y..., les conclusions de M.

« pendant toute la durée de l'occupation correspondant à la durée du chantier de la future opération et à la prise de possession du futur logement désigné par Mme [O] », la prise de possession du logement