contre l'arrêt n° RG : 17/15382 rendu le 10 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à Mme Z...

LIFE Ltd, société de droit étranger, dont le siège est [...] , ayant un établissement en France, société Sogecap, [...], contre l'arrêt n° RG : 17/09584 rendu le 10 avril 2018 par la cour d'appel de Paris

2003 en qualité de peintre par la société IDF peintures, a été licencié le 2 décembre 2005 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement notamment d'une indemnité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

2001, # 17.610 en 2002, # 18.050 en 2003, # 18.430 en 2004, - il faut exclure de la rémunération brute effectivement perçue par le salarié la prime d'ancienneté, les heures supplémentaires et les indemnités

de panier », sans tenir compte de l'intégralité des éléments versés aux débats par la société visant à établir cette preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L

Y... commissaire à l'exécution ; que la créance déclarée par la société Elidis a été contestée par le débiteur ; qu'avisée le 22 février 2006 par le représentant des créanciers de cette contestation, la

la déclaration de ses revenus personnels ; que le prévenu n'a déposé cette déclaration qu'après réception de la mise en demeure de l'Administration envoyée le 1er juillet 1997 ; qu'à cette date le délai

complémentaire ; que l'indemnisation accordée en vertu du présent règlement peut être déduite d'une telle indemnisation ; que selon l'article L 211-17 du code du tourisme issu de l'ordonnance n° 2005-

Y..., du prix versé, déclarer qu'elle aura droit au remboursement des indemnités d'éviction commerciale ; que M. Y... a appelé en garantie MM.

Tous les déplacements en cours de journée sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels.

Scaex inter-midi-Pyrénées (la Scaex), qui, circulant en sens inverse, avait entrepris de s'engager sur une route à sa gauche et s'était subitement immobilisé en travers de la chaussée à la suite d'une panne

U... est donc bien fondé à solliciter une indemnité à ce titre.

. : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, le salarié faisait valoir, tant dans

[P] [I], 4°/ Mme [J] [I], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant :

René Alfred X..., demeurant ... le Moutier, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Bureau Véritas, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des préjudices personnels de la victime, D'AVOIR alloué à Monsieur Y... une indemnité provisionnelle de 20.000 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice personnel ; AUX MOTIFS QUE « en vertu du

un délai de cinq ans, il incombait aux intéressés de prouver l'existence d'un préjudice différent de celui directement généré par le non versement d'indemnité de congés payés, a méconnu les termes du

insalubre ; que, considérant que la procédure en fixation de l'indemnité d'expropriation ne lui avait pas permis de recevoir une juste indemnité, elle a chargé M.