Désistement partiel 1.

au sens de l'article 121-3 du code pénal, ensemble de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'à aucun moment les juges du fond ne caractérisent l'élément intentionnel et

[J], directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie française, aux termes de laquelle M.

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable du chef de délit

3 nouveau du Code pénal, immédiatement applicable aux infractions commisses avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, il n'y a point de délit

la nature du risque couvert ; Attendu que la société Le Sou médical fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il n'était pas établi que le docteur X... avait fait une fausse déclaration intentionnelle

articles 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Union locale CGT de Chatou de son désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Désistement partiel 2. Il est donné acte à M.

que Daniel X..., régulièrement cité, "a donc eu la possibilité de s'expliquer devant le tribunal et devant la Cour ; que si les décisions du tribunal ont été rendues par défaut, c'est qu'il n'a pas désiré

2004 par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre à payer à la BDAF les sommes de 32 928,99 euros avec intérêts légaux au titre de huit lettres de change et 45 537,48 euros au titre du solde débiteur

X..., chirurgien ; qu'en dépit du traitement entrepris par M.

X... ; "alors que, d'une part, les juges du fond ne peuvent, pour relaxer un prévenu poursuivi du chef de complicité de diffamation publique, se fonder d'office sur l'absence d'élément intentionnel,

X... et à la SNC Le Florida de leur désistement à l'égard de la société Beneteau ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la

Lyon, en date du 27 avril 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 29 mars 2023, pourvoi n° 23-80.352), dans l'information suivie contre elle du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention

Y..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bourgogne Techni-Plast et la société BTSG, ès qualités ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

D... se refuse délibérément à tout paiement de sorte que l'élément intentionnel du délit est bien présent ; qu'en conséquence les éléments matériels et intentionnels du délit d'abandon de famille sont

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelles du Mans assurances IARD de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

A... en nullité du contrat d'assurance, pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur de ce contrat quant au conducteur habituel du véhicule assuré ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 septembre