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1 352 résultats pour « libellé des bons de commande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300130

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[J] avait délivré le 20 février 2015 un nouveau commandement de payer les loyers et charges restant dus à cette date, lui permettant d'invoquer les retards de paiement postérieurs au congé, la cour

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210710

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

exécutoire prononçant une astreinte à leur profit, issu de l'ordonnance du 19 mars 2012, signifié le 18 mai 2012, confirmée par l'arrêt du 29 août 2013 rendu par la cour d'appel de Papeete ; un commandement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300256

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

Si ces conditions vous conviennent, dès réception de votre accord, nous contacterons notre notaire en vue de la préparation de l'acte (dans l'hypothèse où vous souhaiteriez que votre notaire intervienne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210564

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Au terme de cette opération, tous les droits et obligations de la SARL COBRA, y compris les commandes et contrats en cours, sont transférés et assurés par la société COBRA SERVICES.

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e518

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

de 73 ans, d'avoir émis, du vivant de son ami, le 5 août 1986, au moyen de la procuration que celui-ci lui avait consentie le 16 juillet 1986, sur ses différents comptes, un chèque de 10 000 francs, libellé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10323

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

N... le 12 avril 2016 libellé de la manière suivante : « Je te contacte par mail puisque tu viens de venir dans le bureau voisin du mien (bureau MG) et que tu n'es pas venu me saluer, je t'ai

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300920

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Soutenant que les lieux avaient été libérés avec retard le 31 août 2015 et en mauvais état, Mme F... a assigné les ex-locataires en paiement de l'indemnité conventionnelle d'occupation et des réparations

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300086

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

des prix unitaires prévus au devis avec application du rabais de 4,787 % consenti à la signature du marché, ...", et n'exclut donc pas la possibilité de réaliser de tels travaux supplémentaires à la condition

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201022

Cassation

6 octobre 2022

6 octobre 2022

De plus, le syndic passant commande à une entreprise sur un simple devis, sans aucune spécification technique détaillée de conception, ni aucun plan, l'entreprise n'a donc qu'une obligation de moyens,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01165

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

; Attendu que, pour rejeter la demande la société Coating industries tendant à obtenir la mise en oeuvre de la garantie prévue à son contrat d'assurance avec la société Gerling France, l'arrêt se borne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02070

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Vous avez désorganisé l'ensemble du travail, nous avons retrouvé de nombreux documents non traités (commandes retrouvées dans un tas de publicité, bons de commande, demandes d'offre de prix...)./ Vous

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100896

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

les fonds entre les mains du prestataire ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de Mme Y... qui soutenait que le bon de commande méconnaissait les dispositions du code de la consommation relatives

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00555

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

(pièces n° 26 à 28 de l'intimée) ; que dans ces conditions, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00011

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

E... était affecté sur le site CANOPIA du Syndicat mixte BIL TA GARBI qui demandait à la SARL CITY GUARD des prestations de gardiennage par bons de commande mensuels ; que fin décembre 2015, le syndicat

Source officielle
CC

civ3

613724b5cd58014677417b5b

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

parties communes dont ils avaient l'usage exclusif, ou même des parties communes ouvertes à tous les copropriétaires ; qu'en exigeant que les époux Y... rapportent la preuve d'un préjudice personnel, la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00869

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[T], entouré de nombreux salariés grévistes, d'un commandement de quitter les lieux, à 13h30, et malgré un nouveau rappel oral de la part de l'huissier d'avoir à laisser libre accès au passage de camions

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CC

cr

61372544cd5801467741c59f

Cassation

28 septembre 1992

28 septembre 1992

Novo Cerovic sont donc établis ; "alors que d'une part que les juges répressifs ne peuvent déclarer le prévenu responsable des conséquences dommageables des faits qui lui sont reprochés qu'à la condition

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100832

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

base légale au regard de l'article 849 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que l'autorisation d'utiliser le local ne prévoyait pas de terme, et retenu à bon

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300574

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

de plein droit, faute pour Mme Y..., locataire, d'avoir fait déliver à Mme X..., bailleresse, une mise en demeure d'avoir à réaliser la vente avant le 27 février 2007, la cour d'appel a ajouté une condition

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100510

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Le bon de commande stipulait que le vendeur s'engageait à réaliser les démarches administratives nécessaires aux travaux, au raccordement au réseau ERDF et l'obtention de l'attestation du Consuel.

Source officielle

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