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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300130
26 janvier 2017
[J] avait délivré le 20 février 2015 un nouveau commandement de payer les loyers et charges restant dus à cette date, lui permettant d'invoquer les retards de paiement postérieurs au congé, la cour
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210710
19 octobre 2017
exécutoire prononçant une astreinte à leur profit, issu de l'ordonnance du 19 mars 2012, signifié le 18 mai 2012, confirmée par l'arrêt du 29 août 2013 rendu par la cour d'appel de Papeete ; un commandement
ECLI:FR:CCASS:2018:C300256
15 mars 2018
Si ces conditions vous conviennent, dès réception de votre accord, nous contacterons notre notaire en vue de la préparation de l'acte (dans l'hypothèse où vous souhaiteriez que votre notaire intervienne
ECLI:FR:CCASS:2021:C210564
4 novembre 2021
Au terme de cette opération, tous les droits et obligations de la SARL COBRA, y compris les commandes et contrats en cours, sont transférés et assurés par la société COBRA SERVICES.
cr
61372581cd5801467741e518
11 mai 1995
de 73 ans, d'avoir émis, du vivant de son ami, le 5 août 1986, au moyen de la procuration que celui-ci lui avait consentie le 16 juillet 1986, sur ses différents comptes, un chèque de 10 000 francs, libellé
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10323
31 mars 2021
N... le 12 avril 2016 libellé de la manière suivante : « Je te contacte par mail puisque tu viens de venir dans le bureau voisin du mien (bureau MG) et que tu n'es pas venu me saluer, je t'ai
ECLI:FR:CCASS:2020:C300920
3 décembre 2020
Soutenant que les lieux avaient été libérés avec retard le 31 août 2015 et en mauvais état, Mme F... a assigné les ex-locataires en paiement de l'indemnité conventionnelle d'occupation et des réparations
ECLI:FR:CCASS:2009:C300086
13 janvier 2009
des prix unitaires prévus au devis avec application du rabais de 4,787 % consenti à la signature du marché, ...", et n'exclut donc pas la possibilité de réaliser de tels travaux supplémentaires à la condition
ECLI:FR:CCASS:2022:C201022
6 octobre 2022
De plus, le syndic passant commande à une entreprise sur un simple devis, sans aucune spécification technique détaillée de conception, ni aucun plan, l'entreprise n'a donc qu'une obligation de moyens,
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01165
20 novembre 2012
; Attendu que, pour rejeter la demande la société Coating industries tendant à obtenir la mise en oeuvre de la garantie prévue à son contrat d'assurance avec la société Gerling France, l'arrêt se borne
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02070
2 décembre 2015
Vous avez désorganisé l'ensemble du travail, nous avons retrouvé de nombreux documents non traités (commandes retrouvées dans un tas de publicité, bons de commande, demandes d'offre de prix...)./ Vous
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100896
26 septembre 2018
les fonds entre les mains du prestataire ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de Mme Y... qui soutenait que le bon de commande méconnaissait les dispositions du code de la consommation relatives
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00555
1 juillet 2020
(pièces n° 26 à 28 de l'intimée) ; que dans ces conditions, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00011
8 janvier 2020
E... était affecté sur le site CANOPIA du Syndicat mixte BIL TA GARBI qui demandait à la SARL CITY GUARD des prestations de gardiennage par bons de commande mensuels ; que fin décembre 2015, le syndicat
613724b5cd58014677417b5b
13 septembre 2006
parties communes dont ils avaient l'usage exclusif, ou même des parties communes ouvertes à tous les copropriétaires ; qu'en exigeant que les époux Y... rapportent la preuve d'un préjudice personnel, la
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00869
3 mai 2016
[T], entouré de nombreux salariés grévistes, d'un commandement de quitter les lieux, à 13h30, et malgré un nouveau rappel oral de la part de l'huissier d'avoir à laisser libre accès au passage de camions
61372544cd5801467741c59f
28 septembre 1992
Novo Cerovic sont donc établis ; "alors que d'une part que les juges répressifs ne peuvent déclarer le prévenu responsable des conséquences dommageables des faits qui lui sont reprochés qu'à la condition
ECLI:FR:CCASS:2019:C100832
10 octobre 2019
base légale au regard de l'article 849 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que l'autorisation d'utiliser le local ne prévoyait pas de terme, et retenu à bon
ECLI:FR:CCASS:2011:C300574
18 mai 2011
de plein droit, faute pour Mme Y..., locataire, d'avoir fait déliver à Mme X..., bailleresse, une mise en demeure d'avoir à réaliser la vente avant le 27 février 2007, la cour d'appel a ajouté une condition
ECLI:FR:CCASS:2022:C100510
15 juin 2022
Le bon de commande stipulait que le vendeur s'engageait à réaliser les démarches administratives nécessaires aux travaux, au raccordement au réseau ERDF et l'obtention de l'attestation du Consuel.
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