[Y] [H] fait grief à l'arrêt de dire que l'action en délivrance du legs portant sur le local commercial situé [Adresse 3], à [Localité 5] est prescrite dans le sens où Mme [D] n'a aucun droit sur les revenus

droit à la demande de l'employeur, alors : « 1°/ qu'en application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, la caisse doit permettre à l'employeur de consulter le dossier dans ses locaux

de se référer, sur tous ces points, aux énonciations du jugement entrepris ; que sans contester les faits qui lui sont reprochés Julien X... dénie toute intention frauduleuse, faisant état d'usages locaux

syndical, ce qui ne pouvait lui être reproché, d'autant qu'il résultait des attestations de salariés versées aux débats qu'il se rendait de manière habituelle au local syndical en dehors des heures de

aux fins de la lutte contre la criminalité grave et de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique, qu'une conservation ciblée des données relatives au trafic et des données de localisation

et fils, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M.

) de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Bizous alors qu'il est copropriétaire en indivision sur cette commune et paye, à ce titre, sa part d'impôts locaux

de la société Solotra transalliance nord-est, en qualité de conducteur routier, a saisi la juridiction prud'homale de demande de rappel de salaires en application de l'article 63 du Code de commerce local

que les consorts X... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la déclaration de substitution, alors, selon le moyen : 1 ) que la faculté de substitution dont bénéficient les occupants de locaux

que la somme restant due était de 627 860 euros et de l'avoir infirmée en ce qu'elle a prononcé la déchéance du droit aux intérêts alors qu'il résulte de l'article 794-5 du code de procédure civile locale

par les autorités philippines, ni le juge des libertés et de la détention, ni le délégué du premier président n'ont concrètement énoncé quels éléments les visites domiciliaires autorisées dans les locaux

appel de cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 932-10-1 du code de l'organisation judiciaire locale

société Bureau de mobilisation de créances et d'investissement (la banque) a consenti deux prêts les 4 décembre 1989 et 20 mars 1990 à la société Trans'mode express (la société), pour l'aménagement d'un local

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mars 1996), statuant en référé, que les époux Z... ont donné à bail à la SCI de Lombertie (SCI) des locaux

Denis, 29 mars 1996), que la Société d'hôtellerie et de casino de la Réunion (STHCR), propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail, le 26 mai 1982, à la société La Locomotive, depuis

évaluation antérieure dudit bien, les hausses constatées dans l'indice des prix à la consommation, cet indice ne tenant pas compte de l'évolution des prix de biens de même nature sur le marché immobilier local

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mars 1998), que les locaux qu'il avait pris à bail à

Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de Mme Y... à exécuter des travaux de mise aux normes d'une laiterie et d'un local