ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 1 ET 4 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 ; "AUX MOTIFS QU'EN MARS 1967 LA DAME Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 19 JUIN 1962, LEQUEL ARRET A RELAXE X...

[T] [B] est décédée le 8 août 2012. 4.

; qu'entre 1969 et 1972 Mme B... et M.

au 1er août 1965 Société SMS HAGONDANGE en qualité d'aide ajusteur du 2 août 1965 au 30 décembre 1967 Société SACILOR HAGONDANGE en qualité d'ouvrier professionnel du 5 mai 1969 au 31 décembre

jusqu'au 18 juin 1964, et résidait régulièrement en France, où il avait ses attaches et sa résidence à défaut d'attaches familiales au [4] ; qu'en relevant que s'il ressort de l'attestation produite que

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte authentique d'août 1981, M. Guy A..., son épouse, Mme Christine B..., et M.

JUIN 1966 L'INAO A CITE DIRECTEMENT X..., DIRECTEUR GERANT DE LA SOCIETE J DUPONT ET CIE, SOUS LA PREVENTION D'AVOIR, EN INFRACTION AVEC LES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 8 DE LA LOI DU 6 MAI

la loi de 1968, la liste des formations agréées au titre du dispositif précise la nature du stage au sens de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 pour lequel cet agrément est donné ; qu'il résulte

AU 10 AOUT 1966, ET REPRODUIT LES PASSAGES INCRIMINES; QUE LA CITATION RELEVE EGALEMENT LES PROPOS DE MEME NATURE CONTENUS DANS DEUX AUTRES NUMEROS DU MEME JOURNAL, DATES DES 11 AU 17 AOUT 1967 ET

24 novembre 1968, de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966, 451 à 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code de l'aviation civile, ainsi que 591 et 593 du Code

ne peut pas être inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ; que l'âge prévu par ce dernier texte en sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août

AOUT 1956, DES ARTICLES 1582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, FAUSSE QUALIFICATION DES CONVENTIONS, DEFAUT

un certificat de nationalité française, lequel énonçait que l'intéressé était français, en vertu de l'article 4 de la loi du 10 août 1927, comme étant né à Madagascar de deux parents étrangers nés à l'étranger

DU 12 AVRIL 1943, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 25 AOUT 1952, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QUE L'ARRETE PREFECTORAL LITIGIEUX INTERDISAIT DANS TOUS LES CAS

NOM DE CODE RURAL, DE LA LOI N° 60-792 DU 2 AOUT 1960 RELATIVE AU REMEMBREMENT, DES ARTICLES 2, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET

Louis, S... Pierre, V...

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

DU 2 JUILLET 1963, 27 DECEMBRE 1973, ET 1ER AOUT 1905, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA MISE EN SCENE PUBLICITAIRE UTILISEE EN L'ESPECE TENDAIT A PERSUADER LES SOUSCRIPTEURS DE L'EXISTENCE