OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle M.

La caisse fait grief au jugement de faire droit au recours de l'assurée, alors « que, sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de

Radu Christian X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, dont

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 109 F-D Pourvoi n° H 16-20.586 R É P U B L I Q

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'une condamnation non avenue à son casier judiciaire ne présentent pas d'intérêt ; qu'en tout état de cause cette mention est donc régulière ; "alors qu'à l'expiration du délai de mise à l'épreuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône, dont le siège est

; que l'appelante considère enfin qu'une telle sanction ne peut plus être prononcée compte tenu de 6 sur 14 l'ordonnance du 17 juillet 2019 qui prévoit qu'en cas de défaut de mention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt treize , a rendu l'arrêt

cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège

X..., divorcée Y..., demeurant toutes ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse d'épargne de Lorraine-Nord

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2022 Cassation sans renvoi M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1384 F-D Pourvoi n° N 17-24.183 R É P U B L I Q U E F

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1385 F-D Pourvoi n° P 17-24.184 R É P U B L I Q U E F

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 257 F-D Pourvoi n° U 22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse fédérale de Crédit mutuel Centre-Est

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Cassation partielle M.

Éric X... » ; que la Caisse faisait valoir la validité de cet engagement dès lors que la signature était bien portée après la mention manuscrite mais par erreur à la rubrique « signature du prêteur » ;