, les travaux de reprise des malfaçons selon les préconisations de l'expert judiciaire ; que M. et Mme X... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; que la société

de congés et les jours de repos à terre, les jours de congés et les jours de repos à terre afférents au temps d'embarquement constituent respectivement des droits d'ordre public irréductibles, et de nature

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 JANVIER 1974) D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE PROCEDURE SOULEVEE PAR LA SOCIETE GENERALE ALIMENTAIRE ASSIGNEE, A JOUR FIXE, EN LIQUIDATION D'ASTREINTE

les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi du salarié n° E 04-45.261 dirigé contre l'arrêt du 6 mai 2004 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature

pour pouvoir justifier de l'applicabilité du Code du travail de l'Outre-Mer et de l'atteinte par elle portée aux principes du droit social de faire état d'une disposition à caractère législatif de nature

pour pouvoir justifier de l'applicabilité du Code du travail de l'Outre-Mer et de l'atteinte par elle portée aux principes du droit social de faire état d'une disposition à caractère législatif de nature

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Cartesia fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé l'astreinte provisoire assortissant l'ordonnance de référé du 22 mars 2013 à la somme de 150.000 euros et de

ETE VICTIME DE LA PART DU PRENEUR, MOYEN AUQUEL IL N'A PAS ETE REPONDU ; MAIS ATTENDU QUE LA RESILIATION DU BAIL A METAYAGE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'AU CAS OU LES AGISSEMENTS DU PRENEUR SONT DE NATURE

; qu'aucune circonstance de l'espèce n'est de nature à justifier une diminution du montant de l'astreinte ; ALORS QU'il n'y a pas lieu de maintenir l'astreinte lorsque l'exécution de l'injonction est

Cette période d'astreinte se répartit selon le calendrier établi par la direction ».

astreinte ; Attendu que Mme Z...et Mme A...font grief à l'arrêt de limiter à un euro par jour de retard le montant de l'astreinte, de la liquider à une certaine somme et de rejeter la demande en fixation

X... a été condamné à effectuer sous astreinte divers travaux à la demande de ses voisins, M. et Mme Y... ; que ceux-ci, après la vente de leur fonds, ont demandé la liquidation de l'astreinte ; Sur

suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-5 du code du travail ; Attendu que, si l'attribution d'un logement à titre gratuit peut constituer une modalité de rémunération de l'astreinte

évoquait, « l'organisation d'un système d'astreintes », ce dont il résultait que le salarié avait de sa propre initiative, mis en place ce système d'astreintes permettant de le joindre par téléphone en

période du 1er juillet 2003 au 30 avril 2006 en faisant valoir qu'elle avait omis de prendre en compte, pour le calcul de la réduction des cotisations prévue par la loi du 17 janvier 2003, les heures d'astreinte

correctionnelle, en date du 7 septembre 2015, qui, pour création d'un parc résidentiel de loisirs sans permis d'aménager, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

de liquider l'astreinte au 15 juin 2009 à la somme de 8 000 euros, de les condamner au paiement de cette somme et de dire que l'astreinte continuera de courir dans les mêmes conditions que celles fixées

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la SCI Jeff investissement à payer aux consorts [Z] la somme de 40 000 euros en liquidation de l'astreinte prononcée par le

les gardes et se trouvent dans l'obligation de demeurer présents dans la clinique durant leurs astreintes ; qu'elle explique que les clients doivent téléphoner avant de se déplacer, que cet appel est

2017 (n° RG 16/05354) ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature