AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

X... n'a pas comparu personnellement à l'audience pour soutenir son recours et présenter ses demandes, mais s'est fait représenter par son ex-épouse Mme Y...

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Mis en examen des chefs susvisés à l'issue d'un interrogatoire de première comparution en date du 8 octobre 2019, M. W...

C..., et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2020 où étaient présents M.

[P], qui était assisté d'un avocat commis d'office, a été mis en examen du chef susvisé à l'issue de son interrogatoire de première comparution le 25 octobre 2021 ; il a alors désigné M.

date du 5 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience

comparution ; cependant, que la prescription de l'action publique constitue fin de non-recevoir d'ordre public qui peut être soulevée à tout moment, elle ne peut être considérée comme irrecevable quand

AU NOM DU PEUPLE FRAN AISc LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

N° U 20-85.841 FS-D N° 00147 12 JANVIER 2021 EB2 RENVOI NON LIEU À RENVOI M.

juges que Me Jacques R., seul avocat assistant Coco C... et Nick D... lors de leur première comparution, voyait son nom cité dans les journaux avec celui d'un autre avocat à l'occasion d'une reconstitution

[I] pour la première fois en cause d'appel, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé, non comparant en première instance, n'a pu présenter aucune demande indemnitaire devant le premier juge.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris dans ses deux branches : Attendu qu'en juillet 1999, Mlle Stéphanie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant