X... a subi un accident du travail le 18 janvier 2008 puis une rechute le 2 mars 2010 justifiant un arrêt jusqu'au 31 mars 2011 pris en charge par la CPAM au titre de la législation sur les accidents du

non pas une rechute, mais un nouvel accident de travail distinct du précédent et dont la reconnaissance a fait courir à son profit un nouveau délai de deux ans de nature à rendre recevable sa demande

Elle considère qu'en tout état de cause, elle n'avait pas à adresser sa décision à la société MANPOWER qui avait établi elle-même la déclaration d'accident du travail et l'avait transmise sans émettre

AUX MOTIFS QUE « Sur l'absence de respect des délais d'instruction de l'affection déclarée: La société Lafarge ciments soutient que la décision du 3 février 2012 par laquelle la Caisse a pris en charge

La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur...III.

Audience publique du 9 mai 2018 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 616 F-D Pourvoi n° Q 17-17.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

intervenu le 11 août 2001 et ayant donné lieu à une ordonnance de non-lieu le 20 décembre 2006 n'avait pas interrompu la prescription décennale et déclaré en conséquence prescrite la demande introduite

est la date de notification de ladite décision, et non la date de notification de la décision fixant le taux de cotisation accident du travail ; qu'en vertu de l'article R. 143-31 du même code « la forclusion

X..., engagé le 30 juin 1986 en qualité de métallier par la société Coulangeon, a été victime, le 11 juin 1993, d'un accident pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail et dont

d'accident du travail, avec réserves, concernant son salarié décédé Patrice X..., retrouvé inanimé au pied de son vestiaire ; que la caisse, après avoir procédé à une enquête, a refusé de prendre en charge

janvier 2019 Irrecevabilité et Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 92 F-D Pourvois n° V 17-31.389 U 17-31.710 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Le pourvoi fait grief à l'arrêt rendu par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail le 16 septembre 2010 d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé

et, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant, sans que soit exigé que le mandat spécial visé à l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale soit joint à cette déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Une cour d'appel s'est déclarée non saisie par les termes de la déclaration d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Mme V... fait grief à l'arrêt de la déclarer, avec M.

ne peut se déduire avec certitude ni du siège des blessures ni des conclusions expertales, l'expert judiciaire s'étant fondé sur les déclarations de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..

qu'à compter du trente et unième jour suivant cette déclaration, sauf avis contraire du conseil ; - que la déclaration doit être accompagnée d'un certificat médical précisant la date de l'arrêt de travail

tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai